Catégorie : Loi liberticide

Loi liberticide Rapports, analyses, enquêtes VIOLENCES LÉGISLATIVES

23.06.2026

Le gouvernement s’apprête à faire voter une « présomption de légitime défense » en faveur des policiers qui font usage de leur arme. La mesure est assimilée à un « permis de tuer » par ses détracteurs et rompt avec le principe d’égalité devant la loi.
Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur une proposition de loi, portée par les députés Les Républicains (LR), instaurant une « présomption de légitime défense » pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes. Jusqu’à présent, un membre des forces de l’ordre est présumé innocent – comme n’importe quel citoyen – s’il est accusé d’avoir fait usage de son arme sans discernement, de manière illégitime ou disproportionnée. En cas de doute, un policier ou un gendarme peut ainsi être mis en examen pour expliquer son acte. À la justice, ensuite, de trancher, en fonction des éléments de l’enquête, sur la « nécessité absolue » ou non de l’ouverture du feu.
Avec cette loi, tout membre des forces de l’ordre sera présumé en état de légitime défense s’il fait usage de son arme à feu, quelles que soient les circonstances ou la réalité de la menace. Même s’il tire dans le dos de quelqu’un qui n’est pas armé, par exemple. Policiers et gendarmes n’auront donc plus besoin de justifier de manière automatique de l’immédiateté d’une menace et de la proportionnalité de la riposte.
Si cette loi est adoptée, policiers et gendarmes bénéficieront d’une dérogation importante face au « principe d’égalité de toutes et tous devant la loi ». Ce qui inquiète nombre d’organisations, comme Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le collectif Stop aux violences d’État ou l’ONG Flagrant Déni, à l’initiative d’un recours à l’Onu, qui assimilent cette mesure à une sorte de « permis de tuer ».
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, s’y est déjà dit « favorable à titre personnel », et une partie du bloc central pourrait voter cette proposition de loi. Cette revendication de présomption de légitime défense ne vient pas de nulle part. Elle est portée de longue date par les organisations les plus extrémistes au sein de la police, proches de l’extrême droite, et a fini par pénétrer la droite comme une partie de la gauche.
Au début, les « colères policières »
À chaque fois qu’un policier fait l’objet d’une mise en examen pour éclaircir les conditions dans lesquelles il a ouvert le feu et tué quelqu’un, l’affaire sert de prétexte à des « colères policières », comme les nomme le sociologue Fabien Jobard. Dès les années 1970, ces « colères » visent la justice, perçue comme trop dure envers les policiers.
Début juillet 1976, 3000 inspecteurs décident ainsi de déposer leur arme pour protester contre l’ouverture d’une information judiciaire visant deux de leurs collègues de la brigade criminelle. Ceux-ci avaient tiré huit balles, tuant sur son divan, à son domicile de Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), un employé de la Banque de France, Bernard Baptedou. Les policiers l’avaient confondu avec un suspect recherché dans une affaire de kidnapping – et avaient fait irruption dans son appartement par erreur. Les policiers qui protestent alors réclament une « présomption de légitime défense » pour leurs collègues.
En 1980, c’est l’affaire du brigadier Roger Marchaudon qui provoque une telle « colère ». Le brigadier comparaît libre à son procès aux assises pour avoir abattu de plusieurs balles dans le dos Mustapha Boukhezzer, 21 ans. Le brigadier est défendu par l’avocat Henri-René Garaud, cofondateur d’une nouvelle association, Légitime défense, et membre d’un petit parti de droite extrême (le Centre national des indépendants et paysans, qui soutiendra Éric Zemmour en 2022). L’association milite pour laisser aux policiers le droit de tirer, quel que soit le danger. Au tribunal, lors de l’audience, des groupes de policiers en civil intimident la sœur de la victime.
En 1982, Céline Carré, est tuée le 9 septembre à bord d’une voiture qui prenait la fuite pour éviter un contrôle. Les agents de la brigade de surveillance de nuit tirent alors quatorze coups de feu, tous par l’arrière ou de côté. Un non-lieu clôture l’instruction en 1987 : « La légitime défense est évidente même si la jeune fille a été abattue dans le dos », tente le syndicat indépendant de la police nationale (SIPN, classé très à droite et ancêtre du syndicat Alliance). Ses membres menacent de bloquer la circulation et de manifester « en tenue ou en service » si leur revendication d’un usage plus libre des armes n’est pas entendue.
Les premiers relais politiques
C’est un socialiste, Gaston Defferre, qui est parmi les premiers ministres de l’Intérieur à se prononcer en faveur d’un usage harmonisé des conditions d’ouverture du feu entre policiers et gendarmes – ces derniers, en tant que militaires, bénéficiant de conditions encadrées mais plus souples. Jugeant cette position dangereuse, Robert Badinter, alors ministre de la Justice, et qui vient d’abolir la peine de mort, s’y oppose fermement. Tout comme les syndicats policiers majoritaires de l’époque, réunis au sein de la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp), dont les dirigeants sont proches du Parti socialiste (PS). La Fasp craint alors une hausse des tirs par de jeunes recrues mal formées à l’usage de l’arme à feu.
En 1983, après une cérémonie d’obsèques en hommage à deux collègues tués, 2500 policiers manifestent sous les fenêtres du ministère de la Justice au cri de « Badinter démission, en prison ! » Ils répondent à l’appel de la Fédération professionnelle et indépendante de la police (Fpip), un petit syndicat d’extrême droite, et dénoncent un « laxisme de la justice » face à « la racaille ». L’un des participants, venu en soutien protester « contre la politique qui aboutit à l’insécurité dans notre pays » n’est autre que Jean-Marie Le Pen, président d’un Front national encore faible électoralement.
La Fpip s’est créée en 1973 et compte en son sein des militants néonazis du Parti nationaliste français et européen (PNFE) ou de l’Œuvre française. Plusieurs de ses membres seront ensuite révoqués de la police, poursuivis, et condamnés, pour « association de malfaiteurs ». Ils avaient inspiré ou planifié au moins deux attentats perpétrés par le PNFE contre des foyers d’hébergement de travailleurs immigrés ou le siège du magazine de gauche Globe.
Passer les portes de l’Assemblée nationale
Les partisans de cette présomption de légitime défense commencent à s’organiser, et la revendication à dépasser les cercles d’extrême droite. En 1987, l’association La France avec sa police, anciennement J’aime ma police, organise un colloque à l’Assemblée nationale sur les contrôles d’identité et la légitime défense. Cette association, qui revendique un millier d’adhérents, est fondée par l’avocat Sylvain Garant, membre du Rassemblement pour la République (RPR), le parti de Jacques Chirac. « Non pas pour justifier ces bavures, mais pour laisser la justice faire son travail », explique alors l’avocat.
Avec le retour au pouvoir de la droite chiraquienne, le sujet entre timidement dans l’Hémicycle. En 1993, un député RPR demande à ce que les policiers puissent se servir des armes dans les mêmes conditions que les gendarmes, retrace Vanessa Codaccioni, professeure de science politique à l’université Paris 8 et autrice de plusieurs ouvrages sur la répression, parmi lesquels La Légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières (CNRS éditions, 2018). Alors ministre de l’Intérieur, plutôt connu pour son soutien aux policiers auteurs de violences, avec son fameux « Allez-y, je vous couvre ! », Charles Pasqua s’oppose pourtant à cette mesure, craignant le risque qu’un adolescent « pris de panique » par un contrôle policier puisse être blessé ou tué. Le souvenir du décès de Malik Oussekine, tabassé par des policiers en marge d’une manifestation étudiante en 1986, est encore vivace.
2012 : une « victoire idéologique du Front national »
Au tournant des années 2000, l’alignement des règles d’usage des armes des policiers sur celles des gendarmes, revient via un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse. L’élu veut autoriser l’ouverture du feu après une simple sommation. Fraîchement nommé ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy ne donne pas suite.
C’est surtout dans l’entre-deux tour de la présidentielle de 2012 que cette question s’impose durablement dans le débat public. Le 21 avril, un agent tue d’une balle dans le dos Amine Bentounsi, un détenu en cavale, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Ce dernier invoque la légitime défense. Sa mise en examen pour homicide volontaire déclenche une manifestation des policiers, emmenés par le très droitier syndicat Alliance et la Fpip, qui réclament une présomption de légitime défense. Contre l’avis de son ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, pour qui cela reviendrait à instaurer un « permis de tirer », Nicolas Sarkozy, candidat à sa réélection, reprend la revendication à son compte durant sa campagne. Marine Le Pen salue alors une « victoire idéologique du Front National », qui porte cette mesure dans son programme à chaque élection depuis 2007.
Assouplissement des règles dans un contexte d’attentats terroristes
Après cette affaire, une « mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes » est commandée par Manuel Valls (PS), lors de son arrivée à l’Intérieur. La mission écarte la possibilité d’une telle présomption mais formule une série de propositions qui ouvre le débat. « L’atteinte à la vie doit toujours, sous le contrôle des juges, être strictement proportionnée à la menace qui la justifie », rappelle alors le rapport.
Dans la foulée, deux propositions de loi, venues des rangs de la droite, n’aboutissent pas. En 2013, le Sénat, à majorité socialiste, s’oppose également à une présomption de légitime défense. « Ce projet conduit à donner le sentiment que la loi applicable à l’agent de la force publique doit être moins rigoureuse que pour le citoyen, alors que le premier représente l’État et dispose d’un armement parfois conséquent et de moyens de contrainte non négligeables, dont il doit faire usage avec discernement », rappelle le Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon.
« Le sujet n’est pas clos », estime au contraire le député LR – et futur allié du FN/RN – Éric Ciotti, qui revient à la charge en mars 2015 pour mettre en place une « irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes dépositaires de l’autorité publique » agressées. Traduction : les policiers ne seraient donc pas jugés responsables du fait d’utiliser leur arme à feu dans certaines conditions.
Au mitan des années 2010, dans une France endeuillée par les attentats terroristes perpétrés par des groupes djihadistes, dont des attaques envers les policiers à Viry-Châtillon (Essonne) ou à Magnanville (Yvelines), l’idée gagne du terrain. Sur fond de défilés nocturnes de « policiers en colère », les syndicats de la corporation divergent dans leurs revendications mais s’accordent sur la nécessité d’une meilleure protection contre une supposée « insécurité juridique ». Ils arguent de devoir attendre d’être sous le feu pour pouvoir riposter, sous peine d’être poursuivis par la justice. Ce qui ne correspond absolument pas à la réalité des faits, comme l’avait montré Basta!, dans un contexte où les poursuites contre des policiers demeurent rares.
Loi 2017 : vers un « permis de tuer » ?
C’est sous le mandat de François Hollande, avec la loi du 28 février 2017, portée par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (PS), qu’une nouvelle étape est franchie. Le fameux article L-435-1 de ce nouveau Code de sécurité intérieure prévoit quatre situations nouvelles dans lesquelles le fonctionnaire peut faire feu. Notamment sur des véhicules en mouvement, s’il « peut imaginer raisonnablement que la personne est susceptible de porter atteinte à la vie des policiers ou à celle d’autrui ». La notion d’immédiateté, fondamentale pour caractériser une défense légitime, est alors mise à mal par la rédaction confuse de cette loi qui laisse reposer l’estimation du danger sur la subjectivité à l’agent, en fonction de ce qu’il « imaginera raisonnablement ».
Les organisations de défense des droits humains, des chercheurs, avocats et familles de personnes tuées par les forces de l’ordre, dénoncent alors un « permis de tuer ». De fait, le nombre de tirs ainsi que le nombre de décès par balle, principalement lors de refus d’obtempérer, augmente sensiblement depuis 2017, comme le révèle Basta!.
En 2022, treize personnes sont tuées par des tirs policiers alors qu’elles sont à bord d’un véhicule. Parmi elles, Fadjigui et Boubacar sont abattus par un jeune agent armé d’un fusil d’assaut sur le Pont-Neuf, au soir de la réélection d’Emmanuel Macron, dans le cadre d’un contrôle routier. Sa mise en examen pour « homicide volontaire » déclenche une nouvelle manifestation policière à l’appel de deux organisations syndicales, dont Alliance.
Un an auparavant, le 19 mai 2021, le secrétaire national du syndicat policier Alliance, Fabien Vanhemelryck, lançait : « Le problème de la police reste la justice », lors d’un rassemblement devant l’Assemblée nationale. Comme un écho à celui de 1983, organisé par des policiers d’extrême droite. Cette fois, les manifestants se tiennent aux côtés de figures de tout l’échiquier politique, allant d’Éric Zemmour à Fabien Roussel (Parti communiste français). Le terrain semble prêt « à un nouvel élargissement de ce qui est appelé la présomption de légitime défense policière », craint l’historien Emmanuel Blanchard, en particulier dans l’hypothèse d’une victoire électorale du Rassemblement national en 2027.

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29.05.2026

Au milieu de l’agenda parlementaire discuté ces derniers mois, une proposition de loi voulait instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers. Récemment retoquée, elle risque de revenir à l’agenda parlementaire dans les prochains mois. Les défenseurs des droits humains alertent sur les effets catastrophiques d’un blanc-seing donné aux forces de l’ordre.
« Avec cette loi, on fait passer un message aux policiers qui pouvaient douter au moment de tirer : on leur dit qu’il n’y a plus à hésiter »
C’est une vieille proposition du Front national (devenu depuis le RN), et une toute aussi vieille revendication du syndicat de policiers Alliance qui pourrait bientôt être adoptée par le Parlement. La « présomption de légitime défense » des policiers avait été mise à l’agenda politique par le RN en 2022, mais c’est le Groupe les Républicains (LR), par l’entremise du député Eric Pauget, qui a déposé la dernière mouture du texte, dont l’examen est actuellement suspendu devant l’Assemblée. Le texte initial, d’origine parlementaire, prévoyait par une bizarre phrase tautologique que les policiers et gendarmes qui ont « dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée » sont présumés « avoir agi en état de légitime défense ».
« Cette présomption existe déjà puisque la charge de la preuve repose sur nous » – Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, jeune marseillais de 19 ans abattu lors d’un contrôle de police en 2021.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a ajouté un amendement. Dans la dernière mouture du texte, adopté en janvier 2026, il n’est plus uniquement question de présumer la légitime défense, qui n’est qu’une des causes possibles de légalité des tirs policiers. Désormais, toutes les hypothèses sont visées par la présomption : « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés ».
Ce faisant, le gouvernement ne fait pas qu’étendre le régime de la présomption. Bien pire : il lance un message permissif sur l’usage de leurs armes à destination des policiers et gendarmes. En clair, l’usage d’une arme à feu sera présumé légale. « Donc la réponse autorisée face à une situation de stress, ce serait le recours aux armes létales ? » s’insurge Me Margot Pugliese, avocate de plusieurs membres de la famille de Nahel Merzouk, tué par arme à feu policière en juin 2023. « Le propre des forces de l’ordre c’est d’intervenir dans des situations stressantes, face à des gens qui peuvent représenter un danger. C’est ça être policier… Donc il y a une importance capitale à gérer ça autrement qu’en tuant des gens ! »
Là où le texte initial modifiait le Code pénal, qui est une sorte de manuel pour les juges qui contrôlent l’activité policière, le texte gouvernemental modifie le Code de la sécurité intérieure (CSI), qui est le manuel des forces de police. Il s’adresse donc directement à ces dernières. Or, l’article en cause, l’article L.435-1 du CSI issu d’une réforme législative de 2017, a déjà été largement dénoncé comme un « permis de tuer ». En mai 2025, le Comité contre la torture de l’ONU s’était inquiété « de ce que l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure semble avoir élargi le champ de la légitime défense pour les policiers au-delà du raisonnable, contribuant à une augmentation du nombre de décès liés à l’usage d’armes à feu par les forces de l’ordre ». En 2024, 27 personnes ont été tuées par l’usage d’une arme à feu des forces de sécurité intérieure – un funeste record. Si la présomption passe, il y a fort à parier qu’elle sera comprise comme un second message d’assouplissement de l’usage des armes policières.
« ENCORE PLUS DE NON-LIEUX »
Dans un courrier à l’attention du Haut-commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU, Flagrant déni, aux côtés de l’association SAVE et du Syndicat des Avocat·es de France (SAF), alertait des effets d’une telle loi et de celle déjà existante :
« Les faits, et en particulier les chiffres, montrent donc que la loi « Cazeneuve » de 2017 a été interprétée par les forces de police comme un assouplissement du cadre légal, et les a conduites à tuer plus de personnes, en particulier parmi les populations racisées. »
La proposition de loi comporte plusieurs risques, pointés dans cette lettre : elle renverserait la charge de la preuve, dans un contexte où les obstacles à la manifestation de la vérité sont déjà nombreux et où un déséquilibre persiste entre la crédibilité accordée à la parole des plaignants et à celle des forces de l’ordre. « (…) Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrat·es pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population» pointait une tribune du Syndicat de la Magistrature, du SAF et de la Ligue des Droits de l’Homme.
« Dans les faits, cette présomption existe déjà puisque la charge de la preuve repose sur nous, les familles de victimes. C’est souvent à nous de demander des actes et de montrer que la légitime défense ne tient pas. Mais si on légitimise le recours à l’arme dans la loi, juridiquement, ça change tout ! » souligne Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, jeune marseillais de 19 ans abattu lors d’un contrôle de police en août 2021 et président de l’association SAVE (Stop Aux Violences d’Etat). « Là où le doute pouvait amener au procès, cette loi ferait qu’il n’y a plus de doute sur la légitimité de l’action des policiers ! Là où nous pouvions pointer les défaillances de l’enquête, avec cette loi, elles ne seraient plus considérées comme des défaillances. Donc il y aura encore moins de procès, encore plus de non-lieux ! »

(…)

UNE LOI À L’ENCONTRE DES DROITS HUMAINS
Introduire une présomption de légalité des tirs dépasse la simple présomption de légitime défense. Cette proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne de Droits de l’Homme (CEDH) qui pose au contraire une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains des forces de l’ordre. Comme le soulignait Anja Bienert, basée aux Pays Bas et responsable du programme Police et Droits Humains au sein d’Amnesty International, lors d’un colloque organisé à l’Assemblée Nationale début mai :« C’est l’un des textes les plus préoccupants que j’ai vu dans mon travail depuis longtemps. Il est d’autant plus préoccupant qu’il constitue une réécriture d’un texte qui n’est déjà pas conforme au droit international des droits humains.» Elle pointe du doigt le fait que l’État est tenu de protéger la vie, de rendre justice aux victimes et de prévenir la réitération des faits. « La présomption d’un usage légal de l’arme à feu est une violation du principe de reddition des comptes et du droit à la vie. »
« CONSACRER L’IMPUNITE DES SERVICES DE POLICE »
Présumer de la légalité de l’usage des armes par les policiers constituerait a priori une cause objective d’irresponsabilité pénale, qui fait juridiquement disparaître l’infraction. Dès le tir, la possibilité même d’interroger le policier dans un cadre contraignant (la garde-à-vue) disparaîtrait, rendant pratiquement impossible la collecte de preuves pendant les premières heures, celles qui sont le plus souvent décisives. « Pour une enquête effective, il faut que les services de police et le procureur se mobilisent vite et dans les premiers temps ; là, personne ne le fera puisque la charge de la preuve ne repose plus sur les policiers mais sur les parties civiles et les autorités de poursuite. On consacre l’impunité des services de police ! » décrit l’avocate Margot Pugliese.
« Si l’on regarde quel pays dans la région européenne a passé une loi comparable, on ne trouve que la Turquie avec la loi de 2007 » – Sébastian Roché, chercheur
Issam El Khalfaoui témoigne, lui, du choc qu’il a ressenti à l’écoute des débats parlementaires de fin janvier : « l’essentiel des arguments, c’était de dire que ce n’était pas normal qu’un policier aille en garde-à-vue [GAV]. Mais la GAV ce n’est pas un dispositif de culpabilité, c’est un outil pour empêcher la concertation, l’influence, etc. C’est le seul dispositif pour essayer de préserver la vérité, parce que bien souvent les vidéos n’existent pas ou disparaissent. » En mars 2026, dans le procès de Gilles Guilbert, le policier condamné à 10 ans de prison pour meurtre d’Olivio Gomes en 2020 à Poissy, l’avocat général avait souligné les mensonges des policiers, leurs versions changeantes et coordonnées.
Le chercheur Sébastian Roché fait, lui, carrément le parallèle avec les régimes autoritaires : « leur caractéristique, c’est précisément l’usage généreux des armes. On introduit ici des règles qu’on voulait faire supprimer aux pays candidats pour entrer dans l’Union Européenne. Si l’on regarde quel pays dans la région européenne a passé une loi comparable, on ne trouve que la Turquie avec la loi de 2007 qui élargissait de manière très générale l’usage des armes dans différents types de situations ordinaires, hors terrorisme, attentats, prise d’otages, manifestations violentes et contrôle des frontières. » Conséquence d’une telle loi ? « On peut estimer que le nombre de tirs mortels des forces de l’ordre a augmenté de 30% dans des situations ordinaires. »
Si ce texte de loi était adopté et si cette décision judiciaire était confirmée par la Cour de cassation, l’explosion du nombre de tués serait encore plus largement à craindre, soulignent nos interlocuteurs·ices. « S’il n’y a aucune infraction a priori, aucune mesure coercitive ne sera mise en œuvre en pratique ! Avec cette loi, on fait passer un message aux policiers qui pouvaient douter au moment de tirer : on leur dit qu’il n’y a plus à hésiter » conclut Me Pugliese. « S’il n’y a plus de contrôle juridictionnel possible de l’usage des armes à feux par les policiers, on n’est plus dans une démocratie… »

 

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24.05.2026

Toujours plus haut, toujours plus loin dans la fascisation : un événement interdit parce que des propos portant atteinte à la République seraient «susceptibles d’y être tenus»
Nous vivons dans une dystopie. Dans le film Minority Report, sorti en 2002, des agents punissent «préventivement» les responsables de crimes avant qu’ils ne soient commis. En 2026, en France, l’État fait interdire un événement public sur la base de propos qui risqueraient d’être prononcés, mais ne l’ont pas encore été. C’est un raisonnement totalitaire.
Ce week-end du 23 et 24 mai, à Nantes, devait se tenir la rencontre annuelle des musulmans de l’ouest. Cet événement rassemble chaque année depuis 15 ans des milliers de fidèles, mobilisant une force associative et humaine. Cette année, la rencontre devait se dérouler à la mosquée Assalam, située à l’est de Nantes. Cinq jour avant, le 19 mai, une réunion s’était tenue à la préfecture afin de fixer les derniers détails de l’organisation. Jusqu’ici, rien de particulièrement nouveau.
Mais le 22 mai, au dernier moment et à la demande du ministre de l’intérieur, le préfet de Nantes Fabrice Rigoulet-Roze décidait brutalement d’interdire la rencontre. Coup de tonnerre. Saisi en urgence, le tribunal administratif a validé cette censure ce samedi. Les magistrats ne se sont pas vraiment prononcés sur le fond, mais ont donc permis l’interdiction d’un grand événement. Le tribunal a tout de même évoqué «la présence d’intervenants, (…), susceptibles de tenir des propos constitutifs d’infractions pénales». C’est l’hôpital qui se fout de la charité. Qui porte atteinte aux droits de rassemblements, d’expression et de sociabilité ? Le pouvoir en place. En attendant, cela créée un précédent gravissime, qui risque de servir à interdire d’autres événements musulmans. Et après, à qui le tour ?
Derrière cette opération scandaleuse, le Ministre de l’Intérieur Laurent Nunez, qui applique décidément le programme du RN. Il passe son temps à écraser les manifestations de gauche, les Free Party et les associations musulmanes tout en protégeant les fascistes. Ce 23 mai, il triomphait, et écrivait à propos de l’évènement interdit : «Les propos susceptibles d’y être tenus sont de nature à porter atteinte aux principes et aux valeurs de la République ainsi qu’à la cohésion nationale et à la dignité humaine. Le rassemblement ne peut donc pas se tenir».
Relisez attentivement. On ne sait même pas de quels propos parle Laurent Nunez. Et encore moins en quoi ils porteraient atteinte à «la République». Ni même de ce qu’un individu comme Laurent Nunez considère comme étant républicain. En France, la République laïque est sensée garantir la liberté d’expression et de foi, sans restriction ni discrimination, pour toutes et tous. La pseudo-République du régime actuel en est donc très éloignée.
Mais ce n’est pas le plus grave : le premier flic de France parle de propos «susceptibles d’y être tenus». Il faut se rendre compte du palier qui est franchi : cela veut dire qu’on peut interdire à peu près tous les événements du monde en estimant que des propos «dangereux» ou «illégaux» seraient «susceptibles» d’être prononcés. C’est une logique totalitaire, au sens littéral et historique du terme.
Cette interdiction fait écho à la tentative récente de censurer la rencontre annuelle des musulmans de France (RAMF). Mais l’opération avait échoué, car elle avait été retoquée par la justice en avril dernier. Après cet échec à Paris, le gouvernement remporte donc une victoire légale à Nantes, et demain, il faut craindre que d’autres événements soient interdits sur cette base.
L’association organisatrice a publié un communiqué «prenant acte de cette décision dans le respect des institutions et de l’état de droit» tout en précisant «que cette rencontre avait pour vocation de promouvoir le dialogue, la transmission du savoir, de la spiritualité et le vivre-ensemble dans le strict respect des valeurs républicaines». Elle annonce «qu’une requête de fond sera engagée». Nantes sert, une fois de plus, de laboratoire aux innovations répressives et liberticides.
Le Premier Ministre Sébastien Lecornu enfonce le clou, en publiant un tweet digne d’Eric Zemmour : «Face à l’islamisme politique, la République doit être ferme, précise et juridiquement irréprochable. Merci au Ministère de l’Intérieur». Bizarrement, Sébastien Lecornu n’est absolument pas choqué par l’entrisme néo-nazi dans la police et l’armée, ni par l’explosion des violences racistes, ni par les banquets nationalistes organisés par l’extrême droite, qui dégénèrent en agressions de rue… Il préfère frapper sur les musulmans au nom de «la République».
Cette même république pointée par l’ONU, qui a publié plusieurs rapports sur les discriminations structurelles qui ciblent les citoyen·nes musulman·nes en France, sur fond de discours médiatico-politiques racistes.

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20.05.2026

Vous souvenez-vous du kit de test génétique offert par votre proche à Noël ou pour votre anniversaire ? Curieux·se d’en savoir plus sur vos origines, vous avez soigneusement emballé votre échantillon de salive pour l’envoyer à l’étranger. Puis, vous avez reçu les résultats du test, parfois évidents, parfois surprenants, mais surtout peu fiables. Avec le projet de loi « SURE » adopté le 15 avril au Sénat, vos données génétiques, et les millions d’autres récupérées et stockées par les entreprises privées réalisant les tests ADN, majoritairement situées aux États-Unis, pourront être exploitées par la police française à votre insu.
Ce texte, intitulé « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » et surnommé S.U.R.E. pour « Sanction Utile, Rapide et Effective », est porté par l’actuel ministre de la justice, Gérald Darmanin. Prétextant raccourcir les délais d’enquête et de jugement pour le bien des victimes, il rouvre la boîte de Pandore de l’analyse ADN. En effet, l’article 3 du projet de loi donne le feu vert à une manipulation massive des données génétiques par les services de police.
L’appétit insatiable de l’État pour la collecte de données sur sa population l’amène, à travers ce projet de loi, à rogner les gardes-fous entourant l’utilisation des données génétiques par la police, sans se soucier des dérives du fichage génétique déjà constatées dans d’autres pays.
Extension du fichier de police centralisant l’ADN
En France, l’ADN récolté par les services de police sur les scènes d’infraction (à partir de sang, salive, cheveux…) est conservé dans un endroit spécifique : le fichier national automatisé des empreintes génétiques (ou « FNAEG »). Comme son nom l’indique, ce n’est pas l’intégralité de l’ADN d’une personne qui est stockée dans ce fichier de police mais uniquement son empreinte génétique, soit certaines séquences de son ADN qui la distinguent des autres individus (sachant que 99 % de l’ADN des êtres humains est identique)1Les séquences enregistrées dans le fichier portent uniquement sur les marqueurs non codants de l’ADN, c’est-à-dire les segments d’ADN qui organisent le génome et qui ne sont pas censés révéler les caractéristiques les plus sensibles d’une personne, comme son ethnie ou son état de santé, à l’exception du marqueur du sexe qui lui peut apparaître dans le fichier. À noter que la distinction entre ADN codant et non codant tend aujourd’hui à être remise en question à l’aune des nouvelles découvertes scientifiques, ce qui interroge sur la nature des informations inscrites au FNAEG..
Créé en 1998 en réaction à l’émotion suscitée par l’affaire « Guy Georges », le FNAEG était d’abord destiné à centraliser uniquement les profils génétiques des individus condamnés pour infraction sexuelle. Depuis, son périmètre n’a cessé d’être élargi.
D’une part, la liste des infractions susceptibles de donner lieu à un enregistrement au FNAEG (prévue à l’article 706‑55 du code de procédure pénale) a été progressivement rallongée, s’éloignant de l’esprit initial affiché du fichier qui ne visait que les crimes les plus graves. D’autre part, le relevé des empreintes génétiques n’est plus limité aux personnes condamnées ; il peut notamment concerner une personne suspectée d’avoir commis une infraction, donc présumée innocente. Concrètement, lorsqu’elle est placée en garde-à-vue, des policiers prélèvent sa salive, en extraient l’ADN, reportent les marqueurs distinctifs dans le FNAEG et conservent ses données génétiques. Les données peuvent rester dans le fichier même si elle est innocentée par la suite car il faut que le procureur ou que cette personne en demande expressément la suppression, qui n’a rien d’automatique.
Afin de faciliter la récolte d’ADN, le législateur a créé une infraction spécifique sanctionnant le refus de se soumettre à un prélèvement destiné à alimenter le fichier. Ainsi, une personne simplement soupçonnée d’avoir tagué une affiche, volé des plants d’OGM ou versé de la peinture sur un·e politique peut aujourd’hui voir son empreinte génétique archivée dans le FNAEG, sans son consentement et pendant potentiellement 40 ans.
Résultat de cette boulimie politique pour notre ADN : au 1er janvier 2025, le FNAEG contenait plus de 7,4 millions d’empreintes, dont les trois-quarts appartiennent à des personnes simplement suspectées.
Une pente glissante : le fichage croissant de données ultra sensibles
L’article 3 du projet de loi SURE agrandit encore le champ du FNAEG en y associant de nouvelles infractions. Deux délits interpellent particulièrement : l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce faisant, le texte autorise le fichage génétique des militant·es et associations portant secours aux étranger·es ainsi que celui des manifestant·es dans leur ensemble car l’interprétation de la notion d’arme est généralement très large (par exemple, des pancartes ont déjà été qualifiées d’armes par destination).
Outre le coup porté à l’action militante, cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité » comme le dénonce le Syndicat de la magistrature. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) abonde en ce sens : « Il faut noter une préoccupante dérive sécuritaire présentée comme légitimant le fichage de données individuelles identifiantes. ». La Cnil relève aussi que l’article 3 du projet de loi participe à « banaliser l’usage des données génétiques » dans son avis du 5 mars 2026.
De manière générale, le fichage n’est jamais neutre et le récent scandale de l’usage illégal de la reconnaissance faciale par les policiers, mettant en cause le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), a mis en lumière les dérives d’un tel système de surveillance étatique. L’extension du FNAEG prévue par le projet de loi SURE est particulièrement préoccupante dans la mesure où les données génétiques sont extrêmement sensibles et identifiantes à vie. De plus, il ne s’agit pas de données uniquement personnelles, comme les empreintes digitales, mais de données pluripersonnelles car elles sont transmissibles et partagées par les membres d’une même famille. Or, lorsque le nombre de données génétiques conservées dépasse un certain seuil, il devient possible de déduire les caractéristiques génétiques de l’ensemble d’une population, à l’image de ce qui est sur le point de se produire aux États-Unis à cause de la banalisation des test ADN.
Par conséquent, plus les données versées au FNAEG sont nombreuses, plus la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique se concrétise. Or, au regard des chiffres de 2025, 11 % de la population française a déjà son empreinte génétique enregistrée au FNAEG (mais il est à noter que ce chiffre prend en compte des doublons). Le FNAEG est donc un danger aussi bien pour sa vie privée individuelle que pour le collectif.
Au-delà de son extension potentielle, l’existence même du FNAEG est actuellement remise en question par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, dans l’affaire Comdribus, la CJUE a récemment déclaré contraire au droit de l’UE des relevés systématiques et non motivés des données biométriques par la police (en l’espèce il s’agissait des empreintes digitales, mais le raisonnement peut s’appliquer à l’ADN). Et en 2017 déjà, la France avait été condamnée pour fichage abusif par la Cour européenne des droits de l’Homme. Or, en droit français, il n’existe aucune obligation de motiver les raisons de l’inscription d’une personne au FNAEG, ce qui laisse penser que la France pourrait à nouveau se faire condamner.
Poursuivant sa fuite en avant, le gouvernement ouvre aux services de police l’accès aux bases de données génétiques constituées par des entreprises privées situées à l’étranger notamment grâce aux tests ADN vendus sur Internet.
Piochage tous azimuts dans les stocks d’ADN à l’étranger
En France, tout examen des caractéristiques génétiques dites « constitutionnelles »2La génétique constitutionnelle désigne l’ensemble des informations sur un patrimoine génétique transmis par la voie héréditaire, par opposition à un patrimoine modifié au cours de la vie, en présence de tumeurs cancéreuses par exemple. d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique. Et même dans ce cadre, un examen ne peut être mené sans le consentement explicite de la personne (à la seule exception du dopage où une simple information préalable suffit).
Un individu ne peut donc pas en principe procéder lui-même à un test ADN sans l’intermédiaire d’un professionnel de santé. C’est pourquoi les fameux kits offerts par milliers à Noël sont interdits en France (pour des raisons éthiques mais aussi de fiabilité et de sécurité des données) sous peine d’amende pour les particuliers (article 226-28-1 du code pénal) et de dissolution pour les entreprises proposant ce type de service (article 226-30 du code pénal). Mais, malgré cette interdiction, entre 1,5 et 2 millions de Français auraient transmis leurs données génétiques à des entreprises localisées à l’étranger, principalement aux États-Unis. C’est sur ces données que lorgne désormais le gouvernement.
Afin que la police puisse les exploiter, l’article 3 du projet de loi introduit une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu : la recherche et l’identification des personnes dans une procédure pénale. Contrairement aux autres exceptions (cadre médical et recherche scientifique), il supprime purement et simplement l’exigence de consentement, sans même lui substituer une obligation d’information comme pour le dopage. Cela signifie que s’il est adopté, une personne pourra avoir son ADN exploitée par la police sans même en être au courant !
Concrètement, cette exception autoriserait la comparaison de l’ADN détecté sur une scène de crime avec des bases de données étrangères et commerciales afin de trouver des parents du suspect pour remonter jusqu’à lui. Cette technique est appelée généalogie génétique d’investigation.
Si aujourd’hui, il est déjà possible de comparer une trace biologique avec celles recensées dans le FNAEG, la faible quantité de marqueurs caractéristiques extraits de l’ADN (une vingtaine) ne permet pas de remonter ou descendre très loin dans la lignée de l’auteur présumé de l’infraction (parents, enfants et frères et sœurs seulement). Avec l’intégration des bases de données commerciales, qui contiennent des milliers de marqueurs (notamment codants donc révélateurs des caractéristiques physiques, entre autres) pour chaque échantillon d’ADN collecté, il deviendrait possible d’avoir une correspondance avec un cousin jusqu’au sixième degré de la personne dont l’identité est recherchée. Aux enquêteur·rices ensuite de remonter la piste de l’inconnu·e en reconstituant l’arbre généalogique de son parent puis en éliminant, via les procédés classiques d’enquête, les membres de la famille dont le profil n’est pas compatible (personne décédée, sexe opposé, âge trop avancé, …). Il s’agit donc d’un enchaînement d’hypothèses à partir d’un lien familial parfois très mince.
En résumé, si vous n’êtes pas fichés dans le FNAEG mais que vous avez effectué un test ADN auprès d’une entreprise du style 23andMe, la police pourra s’en servir pour retrouver votre cousin, grande-tante ou petit-fils et inversement, sans vous avertir. Les banques de données génétiques étrangères et privées deviendraient ainsi une sorte de prolongement du FNAEG, sans les quelques garde-fous associés à ce fichier déjà très critiquable.
Alors que cette technique n’est pas légale aujourd’hui, la police française y a déjà eu recours en sollicitant
son homologue américaine, le FBI, pour accéder aux données génétiques stockées par les entreprises étasuniennes. Darmanin souhaite donc sécuriser un procédé illégal, au mépris du paradoxe juridique et éthique que cela engendrerait. De fait, de nombreux acteur·ices, comme la vice-présidente du comité éthique de l’Inserm, Catherine Bourgain, dénoncent le caractère contradictoire de la mesure dans le journal Le Monde : « Ce sont des données sensibles, qui concernent toute votre famille, qui sont gérées dans un cadre commercial […] On va autoriser la justice à utiliser des informations génétiques détenues par des entreprises privées étrangères, dont le business est jugé, chez nous, illégal. On marche sur la tête. »
Un accès aux allures de cheval de Troie
Selon le texte, la généalogie génétique d’investigation serait cantonnée aux enquêtes portant sur les crimes de meurtre, d’assassinat, d’actes de torture et de barbarie, de viol et d’enlèvement et de séquestration. Mais il ne fait aucun doute que cette liste sera rallongée par la suite, à l’image d’autres dispositifs de surveillance. De plus, alors que dans chaque pays ayant légalisé cette technique le droit affirme qu’elle ne peut être employée qu’en dernier recours, lorsque l’enquête est au point mort, cette condition ne figure pas dans le projet de loi où il suffirait d’avoir consulté le FNAEG au préalable.
En dehors des lacunes du projet de loi, les risques inhérents à la généalogie génétique d’investigation s’opposent à sa légalisation. En effet, une telle mesure ouvrirait une brèche en droit français dans laquelle pourraient s’engouffrer toutes les dérives de la collecte des données génétiques constatées à l’étranger : marchandisation des données génétiques pour faire de la publicité ciblée3Exemple : « Au mois de juin dernier, l’entreprise américaine 23andMe a brisé un tabou dans l’utilisation commerciale de ses données en permettant à Airbnb d’afficher des publicités ciblées, proposant des voyages correspondant à l’“héritage” génétique des internautes ciblés »., surveillance collective accrue4L’Union des Jeunes Avocats de Paris relève ainsi : « Ce dispositif présente également un risque de biais social, certaines populations étant surreprésentées dans les bases de données et susceptibles d’être davantage surveillées, ce qui accentuerait les inégalités et les discriminations existantes. L’exploitation de données étrangères soulève par ailleurs des problèmes de régulation et de souveraineté juridique, tandis que la limitation annoncée aux seules affaires anciennes et plus graves apparaît largement illusoire. Une fois introduite, cette technique pourrait facilement être détournée à d’autres enquêtes, ouvrant la voie à une surveillance génétique généralisée. » ou encore discrimination génétique. Par exemple, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les compagnies d’assurance peuvent désormais augmenter le montant de l’assurance-vie, voire refuser d’en octroyer une, à une personne dont le test génétique révèle des prédispositions à certaines maladies. Autre exemple : au Canada, l’agence des frontières a créé un projet pilote visant à déterminer la nationalité des demandeurs d’asile par le biais de tests ADN.
Finalement, avec le projet de loi SURE, la collecte de masse des données génétiques à l’étranger serait légitimée et risquerait d’être détournée par les services de police en France, mais aussi en dehors du cadre judiciaire, à l’image de ce qui s’est déjà produit ailleurs.
Face à tous ces dangers, pour convaincre le grand public, le gouvernement soutient, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que la généalogie génétique permettra de « mettre hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider des affaires vieilles de plusieurs années (les fameux « cold cases »). Or, cet argument est à nuancer, car la qualification de l’ADN comme « reine des preuves » relève davantage du fantasme : elle est assez éloignée de la réalité des procédures judiciaires et les erreurs judiciaires liées à une prise en compte démesurée de l’ADN comme preuve sont plus fréquentes qu’on ne l’imagine. De manière générale, il n’existe aucune technique révolutionnaire qui permettrait de résoudre toutes les affaires. Cependant, cet argument technosolutionniste est ressassé à chaque fois qu’une nouvelle technique de surveillance émerge. Elle est ainsi présentée comme décisive et indispensable afin d’écarter tout débat sur sa proportionnalité.
Multiplication des agents capables de consulter des fichiers de police
Aujourd’hui, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents « spécialement et individuellement habilités ». En d’autres termes, en théorie, l’accès aux fichiers n’est pas open bar mais réservé à un nombre restreint et défini de personnes. L’article 3 du projet vient vider de sens cette disposition en octroyant cette faculté à quasiment l’ensemble du personnel de la police judiciaire : officiers, agents, adjoints et même les fonctionnaires et agents administratifs dotés de fonctions de police judiciaire. Une habilitation spéciale n’est plus exigée.
Cette mesure permet ainsi un accès quasi total et non encadré aux fichiers de police. Elle vise clairement à empêcher les avocats de soulever une nullité procédurale, le ministre ne s’en cachant même pas, au mépris des droits de la défense et de la protection des données personnelles contenues dans ces fichiers.
En résumé, l’article 3 du projet de loi gave les fichiers de police de toujours plus de données sensibles tout en ouvrant leur accès à des personnels de moins en moins formés et encadrés. Le projet de loi SURE sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale. De nombreuses organisations se sont mobilisées pour exiger son retrait et nous nous joignons à leurs revendications pour appeler les député·es à le rejeter.

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14.05.2026

Depuis janvier dernier, la Ville de Pontoise facture aux personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique le coût de l’intervention des services de police. Un montant de 150 euros qui vient s’ajouter à la contravention – allant jusqu’à 150 euros – sanctionnant cette infraction.
« Nous appliquons simplement l’article L3341-1 du Code de la santé publique qui prévoit cette mesure », explique François Daoust, adjoint au maire en charge de la sécurité à Pontoise.
Une délibération municipale
En effet le texte de loi dispose qu' »une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais (…) dans une chambre de sûreté (…) ».
Pour l’élu, il s’agit d’abord d’appliquer une disposition prévue par la loi mais méconnue. Le conseil municipal a ainsi statué en décembre dernier sur un montant recouvrant le coût d’une intervention de deux heures réalisée par deux agents. D’un point de vue pratique, la commune émet un titre de recettes et le Trésor public prend le relais pour l’encaissement effectif.
En moyenne, la municipalité estime faire face à environ quatre interventions mensuelles de ce type sur son périmètre, avec des pics lors d’évènements, par exemple sportifs, et de fêtes.

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12.05.2026

Le ministre de l’Intérieur et la députée Laetitia Saint-Paul (Horizons) se sont unis pour durcir l’arsenal contre les teufs gratuites avec une proposition de loi anti-raves, adoptée le 9 avril par l’Assemblée. De quoi donner une base légale à la tolérance zéro en vigueur… et répondre aux pressions de l’extrême droite.
Le ministre de l’Intérieur et la députée Laetitia Saint-Paul (Horizons) se sont unis pour durcir l’arsenal contre les teufs gratuites avec une proposition de loi anti-raves, adoptée le 9 avril par l’Assemblée. De quoi donner une base légale à la tolérance zéro en vigueur… et répondre aux pressions de l’extrême droite.
Il ne fait pas bon raver ces temps-ci, comme l’a montré la free party qui a rassemblé 40 000 amateurs de musique techno du 1er au 3 mai dans la campagne de Bourges. Si la plupart des médias présents, comme « Le Berry républicain » et l’AFP, ont relevé la dimension pacifique et organisée de cette fête gratuite – c’est si rare, la gratuité ! –, CNews a insisté, des heures durant, sur son illégalité et sur ses participants, « des drogués dans tous les sens » qui n’auraient pas hésité à doper la chèvre d’un agriculteur. Avec de l’herbe ?
Même écart de ressenti entre les habitants du coin, surpris par la politesse des teufeurs, et le ministre de l’Intérieur, qui a improvisé sa venue, le dimanche matin, pour délivrer un message simple : la fête est finie. Après avoir rappelé qu’il était né à Bourges, et sans préciser qu’il possédait une résidence à un jet de pavé du terrain militaire choisi par les organisateurs, Laurent Nuñez a vanté les vertus d’un futur durcissement des sanctions contre les amateurs de raves. La trique plutôt que la zik ?
Article paru dans le N° 5505.

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29.04.2026

Loi sur la police municipale : l’État veut renforcer l’arsenal répressif contre les quartiers populaires

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Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont approuvé en commission un projet de loi visant à élargir le champ de compétence et d’action des policiers municipaux. Un projet qui promet une intensification du harcèlement et de la répression qui ciblent les habitants des quartiers populaires.

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Dans la soirée du mardi 28 avril, les députés ont approuvé en commission le projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales ». Ce texte répressif a obtenu un large soutien, allant de la macronie à l’extrême droite.

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Le projet s’appuie sur un rapport sénatorial paru en mai 2025 et écrit en « réponse » aux révoltes qui avaient suivi la mort de Nahel. Celui-ci préconisait notamment d’étendre le pouvoir de la police municipale en leur attribuant des prérogatives d’ordinaire réservées à la police nationale. L’objectif du texte approuvé ce mardi est donc clair : en mettant en place un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », faire la guerre à la jeunesse des quartiers populaires, dont la mise en place est facultative et laissée à la discrétion des communes.
Ce dispositif, dont la mise en place reste à discrétion des communes, doterait les policiers municipaux de pouvoirs étendus, tout particulièrement la possibilité d’établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour 18 infractions : vente à la sauvette, tags, usage de stupéfiants, abandon de déchets, « occupation » de halls ou de toits d’immeuble, ou encore « installation en vue d’y établir une habitation ». L’élargissement du champ d’action de l’AFD a été maintes fois décrié par diverses associations, notamment comme « un mode de traitement de masse du contentieux pénal et permet de prononcer des peines de plus en plus lourdes sans passer devant un juge ». L’extension de cette procédure aux policiers municipaux constituerait alors un nouveau pas dans la généralisation de ces véritables peines sans procès, déjà largement utilisées pour réprimer les mouvements de lutte.
Le projet inclut également la possibilité de « procéder […] au contrôle de l’identité de toute personne » pour laquelle les policiers municipaux estimeraient qu’elle « a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit ». Une formulation floue qui ouvrirait indubitablement la voie à des contrôles arbitraires et réalisés au faciès, puisque fondés sur de simples soupçons. Cette nouvelle loi ne ferait donc que renforcer le harcèlement de certaines catégories de la population, subissant déjà le racisme structurel de la police nationale.
De plus, un rapport paru début avril, écrit par les sociologues Aline Daillère et Magda Boutros et intitulé « Amendes, évictions, contrôles : une étude sur la gestion des « indésirables » par la police » pointe du doigt les pratiques d’amendes et de contrôles abusifs déjà menées par la police nationale. Ces dernières sont symptomatiques de la volonté d’exclusion de l’espace public de certaines catégories de la population, et notamment les jeunes de quartiers populaires. En ce sens, plusieurs députés insoumis rapportaient ces dernières semaines les témoignages de jeunes ayant subi ces abus : « J’ai 19 ans et j’ai 9 000 euros de dettes. Ma vie est foutue ! ». La possibilité ouverte par le projet de loi d’autoriser les policiers municipaux à établir des AFD et de multiplier les contrôles d’identité viendraient indubitablement renforcer ces mécanismes déjà à l’œuvre.
En somme, le projet de loi ambitionne donc d’étendre les pouvoirs des agents de police municipale, en transférant partiellement des compétences auparavant réservées à la police nationale. En témoignent les déclarations de Laurent Nuñez, qui défendait lundi un texte qui fera de la police municipale « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieure », afin que ces dernières puissent « se concentrer sur les missions régaliennes ».

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Ce transfert a en réalité déjà lieu : la Cour des comptes notait déjà en 2020 que les polices municipales « sont de plus en plus nombreuses à intervenir activement dans la prévention et la lutte contre la délinquance, avec un équipement et des modalités parfois proches de celles de la police nationale ».
Mais ce débat occulte les véritables objectifs du projet de loi. La volonté première du gouvernement est de renforcer l’arsenal répressif des polices municipales, notamment par l’élargissement de leurs prérogatives, avec en toile de fond l’essor spectaculaire de leurs effectifs à travers le pays (+40% entre 2013 et 2023). Cela vient compléter d’autres tendances à l’œuvre, comme l’armement létal croissant des agents (62% en 2024 contre 39% dix ans plus tôt), une décision qui relève uniquement de l’autorité du maire. L’ensemble de ces mesures sert avant tout à doter les élus locaux d’un corps répressif au service de leurs politiques et de celles du gouvernement : répression de la contestation sociale, processus de gentrification et d’exclusion des classes populaires, harcèlement des sans-papiers…
Les exemples de l’action concrète des polices municipales ne manquent pas. Mathieu Hanotin, maire socialiste de Saint-Denis de 2020 à 2026, a fait de sa municipale le bras armé de sa politique de gentrification : armement, généralisation de la vidéosurveillance, arrêtés anti-chicha, harcèlement des vendeurs à la sauvette et de la jeunesse, le tout dans l’ambition de criminaliser et d’exclure les populations les plus exploitées et les plus opprimées du centre-ville. Pierre Hurmic, ancien maire EELV de Bordeaux, avait également armé sa police municipale et en avait fait la pointe avancée de sa politique de répression : expulsions de squats, démantèlements de campements de sans-abris, renforcement considérable de la présence policière… À Paris, Emmanuel Grégoire ambitionne de recruter 1000 policiers municipaux supplémentaires et de poursuivre les politiques sécuritaires d’Anne Hidalgo. À Marseille, la police municipale de son compère Benoît Payan mène déjà depuis des années une véritable offensive raciste et anti-pauvres ciblant particulièrement les sans-papiers.
Ce projet de loi promet donc de prolonger et d’accélérer ces tendances. Si le texte doit encore être adopté en séance publique à l’Assemblée nationale puis réécrit en commission mixte paritaire entre les deux chambres, il demeure symptomatique des visées autoritaires du gouvernement et de certains élus municipaux. Si ce renforcement des pouvoirs de la police municipale venait à être entériné, nul doute que les premières victimes seraient les habitants des quartiers populaires, les personnes opprimées et toutes celles et ceux qui luttent contre les politiques racistes, austéritaires ou anti-pauvres du gouvernement et de ses relais locaux.
Face à cette énième offensive autoritaire, il est essentiel non seulement de dénoncer fermement le consensus sécuritaire à l’œuvre, mais également d’exiger en premier lieu l’abandon de ce projet de loi, et plus largement le désarmement des policiers municipaux, la fin de la vidéosurveillance et, pour les habitants des quartiers populaires qui y sont confrontés, la dissolution des corps spéciaux qui les violentent et les harcèlent quotidiennement, tels que la CSI ou la BAC.

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10.04.2026

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 9 avril, un texte visant à renforcer les sanctions contre les free parties, après un passage au Sénat. Le projet de loi prévoit notamment la création de nouveaux délits, visant les organisateurs mais aussi les participants. Alors que le texte suscite de vives critiques, notamment dans le monde associatif, Sophie Mazas, avocate à la Ligue des droits de l’homme (LDH) dans l’Hérault, dénonce une évolution « disproportionnée » et « autoritaire ».
Depuis plusieurs mois, la Ligue des droits de l’homme s’oppose à ce texte. Dans un plaidoyer adressé aux députés et signé par sa présidente, l’association alerte sur un renforcement de la pénalisation des free parties et une atteinte aux libertés fondamentales. Ce document, très juridique, critique notamment la création de nouveaux délits et l’abandon d’une logique d’encadrement au profit d’une approche répressive.
Concrètement, qu’est-ce que cette loi change ?
Sophie Mazas : Avant, quand des personnes allaient danser, il n’y avait pas de problème en soi. Si elles violaient le droit, par exemple en circulant sur un terrain privé, elles pouvaient être sanctionnées. Si elles conduisaient après avoir bu ou consommé des stupéfiants, elles étaient sanctionnées. C’était le droit commun.
C’est-à-dire que, comme pour tout le monde, si quelqu’un allait sur la propriété d’autrui, il pouvait être poursuivi. Là, on crée un délit spécial qui n’existait pas : le fait d’organiser une fête devient puni de six mois de prison. Et le fait d’y participer peut être sanctionné par une amende d’environ mille euros. On crée donc un délit d’organiser une fête.
Ces sanctions vous paraissent-elles proportionnées ?
Non, c’est totalement disproportionné. On est dans une bascule totalement autoritaire. La question, c’est celle de la régulation. Je vous donne un exemple très parlant : dans un même espace, disons une forêt, différentes activités coexistent. Vous pouvez avoir des personnes qui cueillent des champignons, d’autres qui font du VTT, d’autres qui marchent, d’autres encore qui chassent. Chacun peut générer des nuisances ou des risques, mais l’État régule : il fixe des règles, des périodes, des conditions : on ne cueille pas tout le temps, on ne chasse pas tout le temps, les pratiques sont encadrées.
Avec les free parties, c’est la même chose : l’État aurait pu réguler. Mais il ne l’a jamais fait, il a refusé de le faire. Et aujourd’hui, on en arrive à vouloir mettre en prison des gens pour avoir installé un système de son et organisé une fête, quel que soit le lieu. C’est une criminalisation de l’activité en soi : le fait d’écouter de la musique dans des espaces ouverts devient passible de six mois de prison.

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03.04.2026

La justice vient d’autoriser l’événement et de donner un camouflet au gouvernement, mais un nouveau palier inquiétant est franchi à la veille d’une nouvelle «loi séparatisme»
En novembre 2024, l’État français déployait des centaines de policiers pour protéger un gala génocidaire en plein Paris, destiné à récolter des fonds pour l’armée israélienne et la colonisation en Cisjordanie. Intitulée «Israël for ever», cette soirée était organisée par l’avocate Nili Kupfer-Naouri, une suprémaciste sioniste qui affirme qu’il «n’y a pas de population civile innocente à Gaza» et qui a personnellement participé au blocage de convois humanitaires pour Gaza. Elle avait invité le ministre fasciste israélien Bezalel Smotrich à ce gala. Si le droit international était respecté, Smotrich et sa complice seraient arrêtés et incarcérés pour des faits de crimes contre l’humanité. Pourtant, le préfet de Paris de l’époque, Laurent Nuñez, autorisait ce meeting et offrait d’énormes moyens de sécurité à cette soirée de la honte.
Le même Nuñez a aussi autorisé des défilés ouvertement néo-nazis dans Paris, organisés au début du mois mai tous les ans. Ces marches de nostalgiques d’Hitler sont, elles aussi, protégées par des lignes de forces de l’ordre qui répriment tout rassemblement antifasciste. Nuñez, encore lui, a transformé des salons de l’armement organisés autour de Paris en véritables bunkers sous très haute protection policière, pour garantir aux exposants israéliens de pouvoir venir vendre leurs armes en France en tout sérénité, sans aucun risque de manifestation.
Nuñez, désormais Ministre de l’Intérieur, vient de décider d’interdire la Rencontre annuelle des Musulmans de France. Il s’agit de la 40ème édition de cet événement réunissant des milliers de musulmans et de musulmanes au salon du Bourget, situé au nord de Paris. Cette interdiction est tout simplement sans précédent.
Le préfet indique de façon laconique : «À la demande du ministre de l’Intérieur, j’ai pris un arrêté interdisant la Rencontre du 3 au 6 avril 2026. Cette décision s’inscrit dans un contexte national et international marqué par des tensions accrues et un niveau de menace terroriste élevé, des risques de troubles à l’ordre public et la forte mobilisation des effectifs de la préfecture de police sur les jours à venir».
L’avocat Sefen Guez-Guez, qui plaide pour maintenir la Rencontre, rappelle : «Il y a plus d’une quarantaine d’événements publics organisés ce week-end et le seul qui a été interdit est la Rencontre Annuelle des Musulmans… c’est une décision inique». Mais qui peut croire à la version préfectorale ? Comme si l’État français manquait de policiers pour sécuriser une simple rencontre.
En réalité, l’arrêté de la préfecture est encore plus grave : il évoque une menace «d’attentat d’ultra-droite» contre les participant·es. En d’autres terme, le gouvernement macroniste explique que, lorsque la communauté musulmane est menacée, c’est elle qui est punie. Il dit aussi aux musulmans et musulmanes : non seulement nous ne vous protégeons pas face aux menaces d’extrême droite, mais nous les encourageons en vous interdisant d’exister. En vous réprimant. Ce message est gravissime, et il donne raison aux groupes racistes : il suffit désormais de faire planer la menace d’une attaque pour faire interdire tout événement musulman.
Par un formidable cynisme, la décision est tombée au dernier moment, pour empêcher les organisateurs de trouver un plan B. Ce sont des milliers de personnes concernées, des stands et des entrées qui devront être remboursées, des exposants ayant engagé des frais… Imaginez une seule seconde qu’une grande rencontre chrétienne, juive ou bouddhiste soit interdite, au prétexte qu’elle ait été menacée. Impensable n’est-ce pas ? C’est pourtant le traitement réservé au fidèles de l’Islam en France.

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Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice VIOLENCES LÉGISLATIVES

20.04.2026

Fouilles, palpations, possibilité de saisies d’armes et d’objets dangereux, possibilité de patrouiller aux abords immédiats des gares et des stations de métro : le décret d’application de la loi du 28 avril 2025, paru au Journal officiel dimanche, donne aux 4 000 agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP – respectivement la SUGE et le GPSR – des moyens d’action renforcés pour intervenir plus vite.
104 700 victimes de vols, de violences ou d’escroqueries
Ces agents auront aussi la possibilité d’interdire l’accès aux lieux de transports à des « individus indésirables », a précisé le ministre, ainsi que « la possibilité de saisir la marchandise dans le cadre de vente à la sauvette y compris aux abords immédiats des réseaux », selon un communiqué du ministère diffusé parallèlement.

(…)

Le texte élargit aussi les compétences des agents de sécurité privée intervenant dans les réseaux de transport. Ces derniers peuvent désormais « enjoindre aux personnes présentes dans les réseaux et troublant l’ordre public de sortir des lieux de transports et des véhicules ». Le décret fixe par ailleurs les modalités de leur formation.

(…)

La loi poussée par Philippe Tabarot, destinée à « rendre les transports collectifs plus attractifs », a aussi permis la mise en œuvre des caméras-piétons pour les agents de contrôle, des caméras dans les tramways, et l’autorisation à titre expérimental de l’utilisation des pistolets à impulsion électrique par les agents de la SUGE et de la RATP.

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Liberté d'expression Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

27.03.2026

Le carnaval de La Plaine est de retour à Marseille ce dimanche 29 mars 2026. La préfecture de Police a pris plusieurs mesures fortes, dont son interdiction à partir de 19h.
Il est redouté chaque année, mais il aura une nouvelle fois bien lieu. Ce dimanche 29 mars 2026, la 27e édition du carnaval de La Plaine se déroule à Marseille.
Depuis des années, l’événement est très critiqué en raison de certains débordements en soirée. Alors, la préfecture de Police a décidé de prendre des mesures avant même sa tenue.

(…)

Chez les autorités aussi, l’événement est craint. Déjà, car il « ne fait l’objet d’aucune déclaration », mais aussi car depuis quelques années, « de graves troubles à l’ordre public » y sont constatés.

(…)

Le carnaval interdit dès 19h
Face à ces enjeux, les services de l’État ont décidé de l’interdire purement et simplement à partir de 19h.
Plusieurs autres ont été prises :
– La détention et le transport d’objets susceptibles de constituer une arme par détention, du dimanche 29 mars 13h, au lundi 30 mars, 3h.
– L’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement du 28 mars 8h au 30 mars 3h.
– La vente de boissons alcoolisées à emporter et la vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à proximité de la place Jean Jaurès du 29 mars 10h au 30 mars 3h.
– La vente de carburants, gaz inflammable ou produits combustibles du 28 mars 8h au 30 mars 6h.
La préfecture de Police indique que tout non-respect de ces règles peut être sanctionné de six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

11.02.2026

La police française brutalise, traque, harcèle et mutile déjà les migrant·es aux frontières quotidiennement. L’agence Frontex, le pendant de l’ICE en Europe, est complice de naufrages d’embarcations en mer Méditerranée. Au moins 32.000 personnes sont mortes noyées en tentant la traversée depuis 2014. Des victimes sans sépulture, condamnées à l’oubli. Des arrestations de masse d’exilé·es sont organisées dans toute la France.

(…) Ce mardi 10 février 2026, c’est à Nantes que le préfet a organisé une grande opération policière à grand coup de projecteurs médiatiques, et avec la complicité de la mairie PS. La presse locale, ou plutôt le torchon Ouest-France, titrait avec un certain enthousiasme dans ses colonnes : «Mobilisation policière XXL et interpellations en série en centre-ville de Nantes ce mardi».

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

16.01.2026

Le lieu était occupé depuis la veille par des migrants dans le cadre d’une « occupation amie », acceptée par l’association gestionnaire du site.

(…) Selon Mathilde, militante présente sur place, le groupe comptait notamment « 13 enfants de moins de 14 ans et une dizaine de mineurs étrangers non accompagnés » hébergés dans le centre social.

(…) Lors de l’intervention, un contrôle d’identité a été effectué sur les personnes présentes. D’après plusieurs témoignages, sept mineurs non accompagnés ont ensuite été conduits au commissariat central. Mathilde décrit une intervention qu’elle qualifie de « brutale », affirmant que « les mineurs étrangers n’ont reçu aucune explication » et que « certains ont été traînés au sol alors qu’ils étaient paniqués ».

(…) Dans un communiqué, l’association Utopia 56, qui vient en aide aux migrants, dénonce une « évolution des pratiques institutionnelles ». Suzanne, coordinatrice de l’antenne rennaise, évoque « une nouvelle limite franchie par les institutions, du jamais vu à Rennes », et décrit un climat de « peur et d’angoisse » lors de l’évacuation, qu’elle contraste avec des opérations précédentes.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

15.01.2026

Si la loi est votée le 22 janvier, policiers et gendarmes bénéficieront d’une « présomption de légitime défense », véritable permis de tuer.

(…) Celle-ci vise à restreindre les poursuites à l’encontre de gendarmes et policiers mis en cause à la suite d’un tir.

(…) Les policiers et gendarmes ne seraient plus considérés comme suspects à l’ouverture des investigations, ni placés en garde à vue, quelles que soient les conséquences de leur tir. Cette mesure dérogatoire inverserait la charge de la preuve : ce serait à la justice de démontrer le caractère « disproportionné » du tir, alors que le policier ou le gendarme serait présumé avoir agi de manière conforme au code de la sécurité intérieur.
Cette loi constituerait un approfondissement majeur de l’impunité policière.

(…) La « présomption de légitime défense » pour la police est une mesure phare du programme de l’extrême droite et de la droite dure depuis de nombreuses années. Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007, puis dans celui de Marine Le Pen en 2012 et 2017, mais était également défendue par Nicolas Sarkozy en 2012, ainsi qu’Éric Ciotti. Éric Zemmour soutient la mesure et va plus loin encore, en proposant une « défense excusable » qui correspondrait à un droit de riposte absolu.

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Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice VIOLENCES LÉGISLATIVES

03/11/2025

La solution proposée dans le projet de loi qui a été présenté la semaine en Conseil des ministres est de placer certains agents des polices municipales sous une sorte de double autorité : celle du maire, lorsqu’ils exercent les missions classiques des policiers municipaux ; et celle du procureur de la République, lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire. Le projet de loi prévoit neuf infractions qui pourraient désormais être constatées et verbalisées par des policiers municipaux et des gardes champêtres, allant de la vente à la sauvette à l’usage de stupéfiants en passant par l’occupation illicite de hall d’immeuble, la conduite sans permis, l’outrage sexiste et sexuel, etc. Il s’agit uniquement d’infractions qui peuvent être constatées en flagrance et immédiatement punies par une amende forfaitaire délictuelle : les policiers municipaux et gardes champêtres n’auraient pas le pouvoir de mener des actes d’enquête. Ils auraient désormais, en revanche, la possibilité de procéder à des relevés d’identité.

(…) Le texte comprend d’autres mesures dont certaines, sont, elles aussi, en réflexion depuis de nombreuses années : notamment l’utilisation de drones par les polices municipales (à titre expérimental pendant cinq ans), pour assurer la sécurité des manifestations

(…) Autre serpent de mer en matière de sécurité : le texte propose d’autoriser les polices municipales et les gardes champêtres à utiliser des systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), dont l’usage était jusqu’à présent strictement réservé aux forces de sécurité nationales.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

28/10/2025

Extraits

L’objectif de ces structures est de placer les détenus à l’isolement complet et de les empêcher de communiquer avec l’extérieur

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

28/10/2025

Selon un responsable d’une association, ce sont quinze enfants, vingt femmes seules et trois couples en détresse qui sont abandonnés. « On aurait dû trouver une solution d’hébergement d’urgence, même temporaire, dans d’autres villes du département s’il le faut, pour éviter d’engorger encore un peu plus les rues de Montpellier, où les SDF sont de plus en plus nombreux. Ils ont été mis dehors et qui s’en occupe maintenant ?

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

06/10/2025

Sept militant·es solidaires risquent dix ans de prison et 250 000 euros d’amendes pour avoir aidé des personnes exilées à passer la frontière lors d’un évènement sportif basque. Leur procès se tient à Bayonne mardi 7 octobre.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES

18/08/2025

Extrait

Le couvre-feu imposé depuis un mois aux mineurs de moins de 16 ans dans certains quartiers prioritaires de Nîmes a, une nouvelle fois, été prolongé lundi pour deux semaines supplémentaires, a annoncé la ville de Nîmes.

(…) Ces couvre-feux, dont l’efficacité reste difficile à mesurer, sont régulièrement attaqués en justice, notamment par la Ligue des droits de l’homme (LDH).

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DEMANDE AUX BAILLEURS SOCIAUX “L’EXPULSION DE DIX DÉLINQUANTS”

Marsactu

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Cette mesure a été introduite par la loi du 13 juin 2025, visant à “faire sortir la France du piège du narcotrafic“. Elle prévoit “l’expulsion de locataires dont les agissements troublent gravement l’ordre public” et confère un pouvoir d’injonction aux préfets.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
NICE. « CHASSE AUX PAUVRES »: RUE DES TOXICOMANES FERMÉE PAR LA POLICE, « PLAN ANTI-NUISANCES »… LA GAUCHE DÉNONCE « UNE MALTRAITANCE SOCIALE »

Nice matin

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« Les nouvelles mesures annoncées renforcent cette traque organisée et sont inacceptables d’un point de vue moral, contre-productives d’un point de vue sécuritaire et désastreuses d’un point de vue social. »
(…) « Derrière cette façade de pseudo-aménagement urbain se cache une politique brutale d’exclusion, qui traite les exilés comme des nuisibles qu’on repousse d’un quartier à l’autre.
Cette obsession à ‘faire place nette’ en éloignant les plus pauvres, les sans-abri, les demandeurs d’asile avec pour seule boussole l’approche électorale montre une dérive dangereuse ».

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Loi liberticide Racisme, suprémacisme blanc VIOLENCES LÉGISLATIVES
APRÈS LES RAFLES DANS LES GARES, RETAILLEAU ET DARMANIN LANCENT LA CHASSE AUX ÉTRANGERS EN PRISON

L’Humanité

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Sous l’impulsion des ministres de l’Intérieur et de la Justice, des consignes sont données aux agents pénitentiaires pour ficher les détenus étrangers et priver ceux soumis à des OQTF de tous leurs droits.
(…) un « protocole » mis en place début 2025 entre la préfecture de l’Aube et l’administration pénitentiaire, qui oblige les services pénitentiaires d’insertion et de probation ou les greffes pénitentiaires à prélever les empreintes digitales des détenus de nationalité étrangère ou « binationaux »…
Un fichier illégal et une « discrimination directe »

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
REFUS D’OBTEMPÉRER : RETAILLEAU DEMANDE AUX POLICIERS DE POURSUIVRE SYSTÉMATIQUEMENT LES CHAUFFARDS EN FUITE

L’Indépendant

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Dans les cas contraires, les conducteurs en fuite étaient recherchés ou mis en surveillance, via les images de vidéosurveillance en temps réel, en vue de leurs interpellations.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
COURTES PEINES : LES DÉPUTÉS VEULENT PRIVILÉGIER LA PRISON PLUTÔT QUE LE BRACELET ÉLECTRONIQUE

Le Télégramme

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Le texte rétablit la possibilité de prononcer des peines de prison ferme de moins d’un mois et abroge le principe selon lequel une peine inférieure ou égale à six mois doit obligatoirement faire l’objet d’un aménagement, comme le port du bracelet électronique – sauf décision motivée du juge.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
RENNES 2 : LA POLICE EXPULSE UNE OCCUPATION ÉTUDIANTE CONTRE L’AUSTÉRITÉ À LA FAC

Révolution Permanente

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Tôt ce mercredi matin, plusieurs camions de CRS ont été envoyé sur le campus de l’université Rennes 2. L’objectif ? Expulser une occupation étudiante, votée deux jours plus tôt en Assemblée Générale, pour protester contre les mesures austéritaires imposées à l’université.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
« QUARTIERS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE » : QUAND LA PARANOÏA SÉCURITAIRE JUSTIFIE LA NÉGATION DES DROITS

Observatoire Internationale des Prisons

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Extrait

Si le régime de l’isolement qui existe d’ores et déjà dans les prisons françaises impose des conditions de vie aux personnes détenues à des années-lumière des préconisations internationales[3], le régime carcéral proposé par le gouvernement pousserait bien plus loin encore ses travers. Y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine. Et le pire est peut-être encore à craindre, l’amendement prévoyant d’une part que des « impératifs de sécurité » pourront conduire à des « aménagements » portant « atteinte à l’exercice des droits » des personnes détenues, et d’autre part que les conditions d’application seront fixées par décret, hors de tout débat.

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Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice
SÉCURITÉ SCOLAIRE : LA POLICE POURRA FOUILLER LES SACS DES ÉLÈVES À TOUT MOMENT

Stampa Paese

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Dès le mois d’avril, les forces de l’ordre, en collaboration avec les équipes pédagogiques, seront habilitées à effectuer des contrôles aléatoires des sacs à l’entrée et à l’intérieur des établissements.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
NARCOTRAFIC : « C’EST LE DÉBUT D’UN ÉTAT POLICIER… » LE BÂTONNIER PIERRE DUNAC DÉNONCE LA CRÉATION D’UN PARQUET ANTICRIMINALITÉ

LA DÉPÊCHE

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Le Sénat a adopté, ce mardi 4 février, une proposition de loi visant à créer un parquet anticriminalité (parquet national anticriminalité organisée), PNACO, pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic en France. Le texte sera débattu, en mars, devant l’Assemblée nationale. Le Bâtonnier Pierre Dunac, vice-président de la Conférence des bâtonniers, et président de la commission pénale, craint un détournement de procédure et la « criminalisation » des enquêtes en abusant de qualification de bande organisée, usage déjà fréquent actuellement par « confort procédural ».

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Conditions de détention CRA Extrême droite Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
BRUNO RETAILLEAU VEUT PROLONGER LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : UNE IDÉE POPULISTE CONTREDITE PAR LES CHIFFRES

Mediapart

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Le ministre de l’intérieur souhaite doubler la durée d’enfermement des étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention administrative. Sa position est pourtant démentie par la réalité : la durée de rétention n’a pas d’impact sur le taux d’éloignement.

Liberté d'expression Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice VIOLENCES LÉGISLATIVES
MOBILISÉ.ES POUR LA GUERRE FROIDE ?

Rebellyon

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En France, ça fait déjà quelques années que l’on théorise la fabrique de l’ennemi intérieur.
Quant à l’ennemi extérieur, les médias occidentaux jouent leurs partitions tous les jours, nous verrons que l’appareil d’État est en train de se mettre au diapason, et va très bientôt jouer le chef d’orchestre.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
SURENCHÈRE AUTORITAIRE : DUPONT-MORETTI DÉFEND LA « DÉTENTION IMMÉDIATE » POUR LES MINEURS

Révolution Permanente

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Cette sortie témoigne d’un nouveau saut dans l’offensive répressive, qui vise en particulier la jeunesse et les quartiers populaires. En avril dernier, le ministre de la Justice se déclarait en faveur de la réclusion criminelle à perpétuité, y compris pour les mineurs. En mai, c’est le premier ministre lui-même qui annonçait lors d’une visite à Valence vouloir réinstaurer la comparution immédiate pour les mineurs à partir de 16 ans, promettant un projet de loi d’ici la fin de l’année.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
LES POLICIERS STAGIAIRES AUTORISÉS À PORTER UNE ARME EN DEHORS DU SERVICE OU DE L’ÉCOLE

La Provence

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Sont concernés les stagiaires gardiens de la paix, officiers et commissaires.

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Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice VIOLENCES LÉGISLATIVES
INTERDICTION DE TIKTOK : « LA NOUVELLE-CALÉDONIE SERT DE TERRAIN D’EXPÉRIMENTATION »

Bondy Blog

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Au-delà de ces questions juridiques, c’est la première fois qu’une démocratie occidentale bloque l’accès à un réseau social. Nous l’avons rappelé à l’audience : les seuls autres pays qui ont bloqué TikTok à ce jour, sont l’Afghanistan, la Somalie et l’Inde. En Europe, les autres pays regardent avec inquiétude ce qu’il se passe. Il existe des règles européennes qui interdisent ce genre de mesure, mais elles ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

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Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice
LOI JO : DES SUPPORTEURS DE FOOTBALL EN PREMIÈRE LIGNE FACE AUX ALGORITHMES DE SURVEILLANCE

Mediapart

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Alors que la préfecture de police de Paris teste ce dimanche, pour la première fois, la vidéosurveillance algorithmique lors de la rencontre Paris Saint-Germain – Olympique lyonnais, certains fans de football s’inquiètent de l’impact potentiel de cette technologie sur leurs libertés.

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Loi liberticide VIOLENCES LÉGISLATIVES
LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION LE BLOC LORRAIN EST DÉFINITIVE, « ON NE DISSOUT PAS UNE IDÉE » RÉAGIT SON PRÉSIDENT

franceinfo:

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Saisi en référé sur le fond par « le Bloc lorrain », le Conseil d’État confirme mercredi 3 avril 2024 la dissolution définitive de l’association anarchiste.

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Loi liberticide Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice VIOLENCES JUDICIAIRES VIOLENCES LÉGISLATIVES VIOLENCES PÉNITENTIAIRES
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 : LA MÉDAILLE DE LA SURINCARCÉRATION ?

Observatoire Internationale des Prisons

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Multiplication des patrouilles de police et des audiences de comparution immédiate, nouvelles lois répressives : le dispositif sécuritaire qui se met en place à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris, du 26 juillet au 8 septembre, pousse à leur paroxysme les logiques à l’œuvre ces dernières années. Une dérive qui banalise l’incarcération et envoie toujours plus de personnes derrière les barreaux – au point que les prisons françaises sont déjà aujourd’hui proches de l’explosion.

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Les polices tuent Loi liberticide
« C’EST LA LOI QUI A PERMIS À LA POLICE DE TUER NOS FRÈRES ! »

flagrant déni

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Trois figures de la lutte contre les violences policières ont accepté de revenir avec Flagrant Déni sur les enjeux sociaux et politiques de l’article L435-1.

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Loi liberticide Racisme, suprémacisme blanc VIOLENCES LÉGISLATIVES
« RIDEAU DE FER MARITIME », EXPULSIONS MASSIVES : À MAYOTTE, LE GOUVERNEMENT PRÉPARE L’ACTE II DE WUAMBUSHU

Révolution Permanente

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La ministre déléguée chargée des Outre-Mer Marie Guévenoux a confirmé le lancement dans les prochains jours de l’opération Wuambushu 2 et de l’évacuation du stade Cavani à Mayotte.

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