20.04.2026

Fouilles, palpations, possibilité de saisies d’armes et d’objets dangereux, possibilité de patrouiller aux abords immédiats des gares et des stations de métro : le décret d’application de la loi du 28 avril 2025, paru au Journal officiel dimanche, donne aux 4 000 agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP – respectivement la SUGE et le GPSR – des moyens d’action renforcés pour intervenir plus vite.
104 700 victimes de vols, de violences ou d’escroqueries
Ces agents auront aussi la possibilité d’interdire l’accès aux lieux de transports à des « individus indésirables », a précisé le ministre, ainsi que « la possibilité de saisir la marchandise dans le cadre de vente à la sauvette y compris aux abords immédiats des réseaux », selon un communiqué du ministère diffusé parallèlement.

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Le texte élargit aussi les compétences des agents de sécurité privée intervenant dans les réseaux de transport. Ces derniers peuvent désormais « enjoindre aux personnes présentes dans les réseaux et troublant l’ordre public de sortir des lieux de transports et des véhicules ». Le décret fixe par ailleurs les modalités de leur formation.

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La loi poussée par Philippe Tabarot, destinée à « rendre les transports collectifs plus attractifs », a aussi permis la mise en œuvre des caméras-piétons pour les agents de contrôle, des caméras dans les tramways, et l’autorisation à titre expérimental de l’utilisation des pistolets à impulsion électrique par les agents de la SUGE et de la RATP.

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« PLUS DE BLEU » DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN, AVEC PLUS DE POUVOIRS

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Extrait

« Les pouvoirs ont tant été étendus qu’à mon sens, ils posent la question de leur constitutionnalité », soulève-t-il. En effet, pour le juriste, la loi de 2016 octroie aux agents des pouvoirs de police judiciaire. En parallèle, le Conseil constitutionnel a refusé ces pouvoirs à la police municipale, au motif qu’elle ne dépendait pas du procureur de Paris. Ni la Suge ni le GPSR n’en dépendent.
Mais ce qui a rendu tout cela possible, c’est l’adhésion du monde politique à la doctrine du continuum de sécurité.