LA NOTE DE POLICE CIBLANT LES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE EN GARDE À VUE DEVANT LA JUSTICE
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Extrait
Signé du directeur de la police nationale de Loire-Atlantique (DIPN), Philippe Jos, le document, daté du 20 novembre 2024 et dont l’existence a été révélée par Presse Océan le 26 février 2025, invite les agents de police à transmettre les dossiers de personnes étrangères en situation régulière et placées en garde à vue « pour des délits jugés graves » aux services de la préfecture chargés de traiter les demandes de titres de séjour.