Loi sur la police municipale : l’État veut renforcer l’arsenal répressif contre les quartiers populaires
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Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont approuvé en commission un projet de loi visant à élargir le champ de compétence et d’action des policiers municipaux. Un projet qui promet une intensification du harcèlement et de la répression qui ciblent les habitants des quartiers populaires.
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Dans la soirée du mardi 28 avril, les députés ont approuvé en commission le projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales ». Ce texte répressif a obtenu un large soutien, allant de la macronie à l’extrême droite.
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Le projet s’appuie sur un rapport sénatorial paru en mai 2025 et écrit en « réponse » aux révoltes qui avaient suivi la mort de Nahel. Celui-ci préconisait notamment d’étendre le pouvoir de la police municipale en leur attribuant des prérogatives d’ordinaire réservées à la police nationale. L’objectif du texte approuvé ce mardi est donc clair : en mettant en place un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », faire la guerre à la jeunesse des quartiers populaires, dont la mise en place est facultative et laissée à la discrétion des communes.
Ce dispositif, dont la mise en place reste à discrétion des communes, doterait les policiers municipaux de pouvoirs étendus, tout particulièrement la possibilité d’établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour 18 infractions : vente à la sauvette, tags, usage de stupéfiants, abandon de déchets, « occupation » de halls ou de toits d’immeuble, ou encore « installation en vue d’y établir une habitation ». L’élargissement du champ d’action de l’AFD a été maintes fois décrié par diverses associations, notamment comme « un mode de traitement de masse du contentieux pénal et permet de prononcer des peines de plus en plus lourdes sans passer devant un juge ». L’extension de cette procédure aux policiers municipaux constituerait alors un nouveau pas dans la généralisation de ces véritables peines sans procès, déjà largement utilisées pour réprimer les mouvements de lutte.
Le projet inclut également la possibilité de « procéder […] au contrôle de l’identité de toute personne » pour laquelle les policiers municipaux estimeraient qu’elle « a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit ». Une formulation floue qui ouvrirait indubitablement la voie à des contrôles arbitraires et réalisés au faciès, puisque fondés sur de simples soupçons. Cette nouvelle loi ne ferait donc que renforcer le harcèlement de certaines catégories de la population, subissant déjà le racisme structurel de la police nationale.
De plus, un rapport paru début avril, écrit par les sociologues Aline Daillère et Magda Boutros et intitulé « Amendes, évictions, contrôles : une étude sur la gestion des « indésirables » par la police » pointe du doigt les pratiques d’amendes et de contrôles abusifs déjà menées par la police nationale. Ces dernières sont symptomatiques de la volonté d’exclusion de l’espace public de certaines catégories de la population, et notamment les jeunes de quartiers populaires. En ce sens, plusieurs députés insoumis rapportaient ces dernières semaines les témoignages de jeunes ayant subi ces abus : « J’ai 19 ans et j’ai 9 000 euros de dettes. Ma vie est foutue ! ». La possibilité ouverte par le projet de loi d’autoriser les policiers municipaux à établir des AFD et de multiplier les contrôles d’identité viendraient indubitablement renforcer ces mécanismes déjà à l’œuvre.
En somme, le projet de loi ambitionne donc d’étendre les pouvoirs des agents de police municipale, en transférant partiellement des compétences auparavant réservées à la police nationale. En témoignent les déclarations de Laurent Nuñez, qui défendait lundi un texte qui fera de la police municipale « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieure », afin que ces dernières puissent « se concentrer sur les missions régaliennes ».
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Ce transfert a en réalité déjà lieu : la Cour des comptes notait déjà en 2020 que les polices municipales « sont de plus en plus nombreuses à intervenir activement dans la prévention et la lutte contre la délinquance, avec un équipement et des modalités parfois proches de celles de la police nationale ».
Mais ce débat occulte les véritables objectifs du projet de loi. La volonté première du gouvernement est de renforcer l’arsenal répressif des polices municipales, notamment par l’élargissement de leurs prérogatives, avec en toile de fond l’essor spectaculaire de leurs effectifs à travers le pays (+40% entre 2013 et 2023). Cela vient compléter d’autres tendances à l’œuvre, comme l’armement létal croissant des agents (62% en 2024 contre 39% dix ans plus tôt), une décision qui relève uniquement de l’autorité du maire. L’ensemble de ces mesures sert avant tout à doter les élus locaux d’un corps répressif au service de leurs politiques et de celles du gouvernement : répression de la contestation sociale, processus de gentrification et d’exclusion des classes populaires, harcèlement des sans-papiers…
Les exemples de l’action concrète des polices municipales ne manquent pas. Mathieu Hanotin, maire socialiste de Saint-Denis de 2020 à 2026, a fait de sa municipale le bras armé de sa politique de gentrification : armement, généralisation de la vidéosurveillance, arrêtés anti-chicha, harcèlement des vendeurs à la sauvette et de la jeunesse, le tout dans l’ambition de criminaliser et d’exclure les populations les plus exploitées et les plus opprimées du centre-ville. Pierre Hurmic, ancien maire EELV de Bordeaux, avait également armé sa police municipale et en avait fait la pointe avancée de sa politique de répression : expulsions de squats, démantèlements de campements de sans-abris, renforcement considérable de la présence policière… À Paris, Emmanuel Grégoire ambitionne de recruter 1000 policiers municipaux supplémentaires et de poursuivre les politiques sécuritaires d’Anne Hidalgo. À Marseille, la police municipale de son compère Benoît Payan mène déjà depuis des années une véritable offensive raciste et anti-pauvres ciblant particulièrement les sans-papiers.
Ce projet de loi promet donc de prolonger et d’accélérer ces tendances. Si le texte doit encore être adopté en séance publique à l’Assemblée nationale puis réécrit en commission mixte paritaire entre les deux chambres, il demeure symptomatique des visées autoritaires du gouvernement et de certains élus municipaux. Si ce renforcement des pouvoirs de la police municipale venait à être entériné, nul doute que les premières victimes seraient les habitants des quartiers populaires, les personnes opprimées et toutes celles et ceux qui luttent contre les politiques racistes, austéritaires ou anti-pauvres du gouvernement et de ses relais locaux.
Face à cette énième offensive autoritaire, il est essentiel non seulement de dénoncer fermement le consensus sécuritaire à l’œuvre, mais également d’exiger en premier lieu l’abandon de ce projet de loi, et plus largement le désarmement des policiers municipaux, la fin de la vidéosurveillance et, pour les habitants des quartiers populaires qui y sont confrontés, la dissolution des corps spéciaux qui les violentent et les harcèlent quotidiennement, tels que la CSI ou la BAC.
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