10.04.2026
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 9 avril, un texte visant à renforcer les sanctions contre les free parties, après un passage au Sénat. Le projet de loi prévoit notamment la création de nouveaux délits, visant les organisateurs mais aussi les participants. Alors que le texte suscite de vives critiques, notamment dans le monde associatif, Sophie Mazas, avocate à la Ligue des droits de l’homme (LDH) dans l’Hérault, dénonce une évolution « disproportionnée » et « autoritaire ».
Depuis plusieurs mois, la Ligue des droits de l’homme s’oppose à ce texte. Dans un plaidoyer adressé aux députés et signé par sa présidente, l’association alerte sur un renforcement de la pénalisation des free parties et une atteinte aux libertés fondamentales. Ce document, très juridique, critique notamment la création de nouveaux délits et l’abandon d’une logique d’encadrement au profit d’une approche répressive.
Concrètement, qu’est-ce que cette loi change ?
Sophie Mazas : Avant, quand des personnes allaient danser, il n’y avait pas de problème en soi. Si elles violaient le droit, par exemple en circulant sur un terrain privé, elles pouvaient être sanctionnées. Si elles conduisaient après avoir bu ou consommé des stupéfiants, elles étaient sanctionnées. C’était le droit commun.
C’est-à-dire que, comme pour tout le monde, si quelqu’un allait sur la propriété d’autrui, il pouvait être poursuivi. Là, on crée un délit spécial qui n’existait pas : le fait d’organiser une fête devient puni de six mois de prison. Et le fait d’y participer peut être sanctionné par une amende d’environ mille euros. On crée donc un délit d’organiser une fête.
Ces sanctions vous paraissent-elles proportionnées ?
Non, c’est totalement disproportionné. On est dans une bascule totalement autoritaire. La question, c’est celle de la régulation. Je vous donne un exemple très parlant : dans un même espace, disons une forêt, différentes activités coexistent. Vous pouvez avoir des personnes qui cueillent des champignons, d’autres qui font du VTT, d’autres qui marchent, d’autres encore qui chassent. Chacun peut générer des nuisances ou des risques, mais l’État régule : il fixe des règles, des périodes, des conditions : on ne cueille pas tout le temps, on ne chasse pas tout le temps, les pratiques sont encadrées.
Avec les free parties, c’est la même chose : l’État aurait pu réguler. Mais il ne l’a jamais fait, il a refusé de le faire. Et aujourd’hui, on en arrive à vouloir mettre en prison des gens pour avoir installé un système de son et organisé une fête, quel que soit le lieu. C’est une criminalisation de l’activité en soi : le fait d’écouter de la musique dans des espaces ouverts devient passible de six mois de prison.
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