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Fabrique du non-lieu Suite judiciaire VIOLENCES JUDICIAIRES VIOLENCES PÉNITENTIAIRES

26.05.2026

L’avocat de la famille de Theo Sanha, dont la mort en cellule à Fresnes en 2022 fait l’objet d’une information judiciaire, a indiqué mardi à l’AFP avoir saisi la justice administrative pour faire condamner l’Etat, reprochant à la prison d’avoir “ laissé sombrer ” le détenu.
Theo Sanha, 28 ans, est décédé un mois et onze jours après son incarcération. Écroué le 2 décembre 2021, il devait être jugé en comparution immédiate le 11 janvier, le jour de sa mort, pour non-respect d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
C’est lors de cette audience que sa mère a appris son décès. Le cadavre de son fils a été retrouvé en position foetale, nu, baignant dans l’urine, dans une cellule jonchée de déchets.
L’Inspection générale de la justice (IGJ) a fustigé, dans un rapport rendu en mars 2022, une succession de “ défaillances ” et de “ négligences ”, aboutissant “ au délaissement puis à l’abandon du détenu ”.

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Mais son profil aurait nécessité une “ réaction individuelle ou collective de prise en charge adaptée ” et non une “ gestion déshumanisée, ostensiblement distanciée et inadaptée ”, estimait l’IGJ.
Une juge d’instruction a été saisie en septembre 2023 à Paris pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger. Après deux ans d’investigations, elle a terminé son enquête sans mise en examen, a appris mardi l’AFP de source proche du dossier.

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Sa famille se sent aujourd’hui “ trahie ” par l’Etat, qui avait “ précisément la garde et la responsabilité de leur proche ” enfermé, d’après leur recours en mai devant le tribunal administratif de Melun consulté par l’AFP.

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“ Ce dossier illustre l’incapacité de l’administration pénitentiaire à traiter dignement des détenus fragiles sur le plan psychiatrique ”, a estimé leur avocat Antoine Ory. Fresnes “ était informée de la dégradation mentale de Theo Sanha et l’a laissé sombrer ”.
Sollicités par l’AFP, le ministère de la Justice, la direction de l’administration pénitentiaire et celle de la maison d’arrêt n’ont pas répondu dans l’immédiat.

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Impunité Suite judiciaire VIOLENCES JUDICIAIRES VIOLENCES POLICIÈRES Violences sexuelles, sexisme

15.12.2025

Dans une décision du 27 avril dernier, rendue publique mi-mai, le tribunal administratif de Melun, statuant sur une affaire renvoyée par la cour d’appel de Paris courant décembre 2022, a annulé la sanction disciplinaire infligée à un policier accusé de comportements sexuels déplacés.
Affecté à la police aux frontières à Orly (Val-de-Marne), l’agent s’était vu infliger un avertissement – sanction la plus légère dans la fonction publique – par un arrêté du préfet de police de Paris en juin 2021.
En cause : ce dernier aurait caressé son propre sexe en érection devant une collègue (adjointe de sécurité) au dépôt du tribunal judiciaire d’Evry en 2019, et embrassé « sans son consentement » une autre de ses collègues (également adjointe de sécurité) en 2020.
Mais fin 2021, le fonctionnaire avait réclamé au TA de Melun l’annulation de cette sanction qu’il jugeait « insuffisamment motivée », ce qui le plaçait, selon lui, dans « l’impossibilité d’apprécier la nature précise des faits » qui lui étaient reprochés.
Décision pas assez motivée
L’arrêté mentionnait que l’agent avait « manqué aux obligations statutaires et déontologiques et notamment à l’obligation d’exemplarité en adoptant un comportement déplacé à l’égard d’une de ses collègues de travail ».
Motivation trop lacunaire, a tranché le tribunal administratif de Melun, puisqu’elle « ne comporte aucun élément de fait précis de nature à caractériser les manquements reprochés à M. C…», comme la date des faits ou l’identité de la personne envers laquelle il aurait adopté un comportement déplacé, précise la décision.
De la même façon, « en se bornant à indiquer ‘un comportement déplacé à l’égard d’une de ses collègues de travail’, l’arrêté ne met pas M. C… à même de savoir lequel des deux faits fonde la sanction litigieuse », souligne-t-elle enfin.
La juridiction se fonde notamment sur le Code des relations entre le public et l’administration. « Les décisions de sanctions doivent contenir l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », prévoit en effet l’article L. 211-2.
Une nouvelle sanction toujours possible
S’il a prononcé l’annulation de l’arrêté, le tribunal a par ailleurs accordé 800 euros au titre des frais liés au litige ; sur les 3 500 euros réclamés par le policier.

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VIOLENCES JUDICIAIRES
UN DÉTENU INCARCÉRÉ À RÉAU ATTAQUE EN JUSTICE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Le Parisien

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Extrait

Assumer leurs fautes, les détenus qui comptent les jours entre quatre murs n’y échappent pas. Mais assumer celles de l’administration pénitentiaire, hors de question !