LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LA DEMANDE DE STOP-ÉCROU DE L’OIP POUR LA PRISON DE TARBES
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Extrait
Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre à l’autorité judiciaire de prendre une mesure de stop-écrou vient de décider le Conseil d’État. Inspirée d’une décision prise au printemps 2023 dans l’établissement de Bordeaux-Gradignan, cette mesure consiste à suspendre pendant un certain délai les admissions dans un établissement surpeuplé.