La loi RIPOST vient d’être adopté définitivement. Alors qu’elle vise en premier à interdire les Free Party, elle élargit aussi les dispositions des contrôles policiers aux frontières et au long du li…
Le 17 juillet le projet de loi RIPOST (« visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ») été adopté définitivement à la suite de l’accord trouvé par la Commission Mixte Parlementaire. Ce texte renforce de nombreux pouvoirs de police et alourdit plusieurs sanctions pénales. Pour les personnes exilées et les associations intervenant à la frontière franco-britannique, plusieurs dispositions sont particulièrement préoccupantes.
Le projet modifie notamment l’article 78-2-6 du Code de procédure pénale, qui autorise déjà les contrôles d’identité sans réquisition du procureur dans un rayon de 20 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et de 10 kilomètres autour des ports et aéroports.
La réforme prévoit :
– D’étendre ce rayon de 20 à 40 kilomètres le long des frontières terrestres ;
– D’autoriser les contrôles d’identité dans un rayon de 40 kilomètres de l’ensemble du littoral français ;
– D’étendre les possibilités de fouilles corporelles, de fouilles de véhicules et de bateaux dans ces mêmes zones ;
– D’élargir les pouvoirs de contrôle en mer jusqu’à douze milles marins (environ 22 kilomètres).
Si ces dispositions sont présentées comme destinées à lutter contre certaines infractions liées aux frontières, elles ouvrent en réalité la voie à une extension considérable des contrôles d’identité et des fouilles quel que soit le comportement de la personne dans une superficie de plus de 100 000 km2 sur le territoire métropolitain. Alors qu’aujourd’hui les contrôle d’identités arbitraires sont déjà autorisé mais encadré dans le temps par une réquisition du procureur, cette loi permettra d’élargir de façon considérable les zones géographiques où les contrôles sont possibles à tout moment, comme ça a déjà été fait à Mayotte.
Cette réforme démontre l’intention du gouvernement d’empirer les contrôles et harcèlement policier au niveau des frontières et du littoral et de généraliser de plus en plus le régime de contrôle arbitraire.
Les personnes exilées, déjà soumises à des contrôles constants, ainsi que les associations qui les accompagnent, risquent d’être encore davantage ciblées. L’élargissement des pouvoirs d’immobilisation des embarcations maritime pourrait également entraîner une augmentation des interceptions en mer des small boats.
Le Conseil Constitutionnel a depuis été saisi pour vérifier la constitutionnalité de cette loi. Malgré la violation sans ambiguïté du droit d’aller et venir qu’engendrerait cet article, il est très possible que le Conseil valide cette disposition comme il l’a fait lors de la loi pour autoriser les contrôles d’identités dans tout le territoire de Mayotte.

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