27.07.2026

La loi RIPOST vient d’être adopté définitivement. Alors qu’elle vise en premier à interdire les Free Party, elle élargit aussi les dispositions des contrôles policiers aux frontières et au long du li…
Le 17 juillet le projet de loi RIPOST (« visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ») été adopté définitivement à la suite de l’accord trouvé par la Commission Mixte Parlementaire. Ce texte renforce de nombreux pouvoirs de police et alourdit plusieurs sanctions pénales. Pour les personnes exilées et les associations intervenant à la frontière franco-britannique, plusieurs dispositions sont particulièrement préoccupantes.
Le projet modifie notamment l’article 78-2-6 du Code de procédure pénale, qui autorise déjà les contrôles d’identité sans réquisition du procureur dans un rayon de 20 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et de 10 kilomètres autour des ports et aéroports.
La réforme prévoit :
– D’étendre ce rayon de 20 à 40 kilomètres le long des frontières terrestres ;
– D’autoriser les contrôles d’identité dans un rayon de 40 kilomètres de l’ensemble du littoral français ;
– D’étendre les possibilités de fouilles corporelles, de fouilles de véhicules et de bateaux dans ces mêmes zones ;
– D’élargir les pouvoirs de contrôle en mer jusqu’à douze milles marins (environ 22 kilomètres).
Si ces dispositions sont présentées comme destinées à lutter contre certaines infractions liées aux frontières, elles ouvrent en réalité la voie à une extension considérable des contrôles d’identité et des fouilles quel que soit le comportement de la personne dans une superficie de plus de 100 000 km2 sur le territoire métropolitain. Alors qu’aujourd’hui les contrôle d’identités arbitraires sont déjà autorisé mais encadré dans le temps par une réquisition du procureur, cette loi permettra d’élargir de façon considérable les zones géographiques où les contrôles sont possibles à tout moment, comme ça a déjà été fait à Mayotte.
Cette réforme démontre l’intention du gouvernement d’empirer les contrôles et harcèlement policier au niveau des frontières et du littoral et de généraliser de plus en plus le régime de contrôle arbitraire.
Les personnes exilées, déjà soumises à des contrôles constants, ainsi que les associations qui les accompagnent, risquent d’être encore davantage ciblées. L’élargissement des pouvoirs d’immobilisation des embarcations maritime pourrait également entraîner une augmentation des interceptions en mer des small boats.
Le Conseil Constitutionnel a depuis été saisi pour vérifier la constitutionnalité de cette loi. Malgré la violation sans ambiguïté du droit d’aller et venir qu’engendrerait cet article, il est très possible que le Conseil valide cette disposition comme il l’a fait lors de la loi pour autoriser les contrôles d’identités dans tout le territoire de Mayotte.

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05.07.2026

Val-d’Oise : multiverbalisés par la police municipale, des jeunes de Pontoise dénoncent un harcèlement

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Des jeunes des quartiers des Cordeliers et des Louvrais affirment être victimes de verbalisations quasi quotidiennes de la part de la police municipale de Pontoise (Val-d’Oise).

(…)

À l’initiative de membres et d’élus de la L!ste, groupe d’opposition de la gauche radicale au conseil municipal de Pontoise (Val-d’Oise), une douzaine de jeunes du quartier des Louvrais, mais aussi des Cordeliers ont accepté de témoigner pour dénoncer un climat qu’ils qualifient de « harcèlement », marqué par des contrôles fréquents et des amendes qu’ils estiment souvent injustifiées.
Jet de détritus, tapage ou encore regroupements seraient les principales infractions relevées par la police municipale.
Pour certains, les amendes s’accumulent et représentent le millier d’euros. Plusieurs renoncent souvent à les contester, faute de preuves ou découragés par des démarches jugées trop complexes.
« Dès qu’ils sortent, ils savent que ça va leur arriver », déclare Ayoub, 25 ans, qui s’est fait le porte-parole des jeunes verbalisés.
Vidéoverbalisation
Au-delà des faits, c’est une méthode qui interpelle. « Les nouvelles tablettes utilisées par les policiers municipaux proposent automatiquement plusieurs infractions possibles.
Quand les fonctionnaires procèdent à la verbalisation, la tablette suggère d’autres infractions.
C’est pour ça qu’un jeune peut recevoir jusqu’à quatre contraventions », assure Julie Vadebeaux, conseillère municipale, membre de La L!ste.
Les verbalisations visent souvent les mêmes jeunes. Parfois, les fonctionnaires ne procèdent même pas à un contrôle d’identité.
« Ça fait trois ou quatre ans qu’ils nous connaissent. Ils ont enregistré nos pièces d’identité. » La vidéoverbalisation serait aussi largement utilisée.
Un jeune raconte avoir été verbalisé alors qu’il marchait seul dans la rue. « Je marche, je mets ma musique dans mes oreilles. Ils m’arrêtent. Une semaine plus tard, j’ai reçu trois amendes de 68 euros » témoigne-t-il, sans préciser les réels motifs.
« La police municipale peut passer en voiture. Elle les voit de loin et ils ont une contravention. Elle ne s’est pas arrêtée, elle ne leur a pas parlé », témoigne un habitant du quartier.
« Les contestations ont une infime chance d’aboutir, d’abord parce qu’il n’y a pas de preuves », explique une membre de La L!ste.
« Quand tu t’en prends trois par jour, au bout d’un moment, tu n’as plus l’intention de contester. »
« Ils devraient pouvoir demander de visionner les images de surveillance pour vérifier que les infractions ont bien été commises », estime Julie Vadebeaux, qui a évoqué le sujet lors du conseil municipal le 2 juillet 2026 (lire encadré).
L’essentiel
– « La Police municipale intervient dans le cadre des compétences que lui confère la loi. Les agents sont assermentés, agréés, formés et habilités à constater les infractions relevant de leurs prérogatives. Toute verbalisation est fondée sur des faits constatés et sur une base légale », réagit François Daoust, adjoint au maire délégué à la sécurité. La Ville a pris connaissance des témoignages relayés par les médias. « À ce stade, nous ne souhaitons pas commenter des situations individuelles sans disposer de l’ensemble des éléments factuels. Les premiers éléments dont nous disposons montrent que certaines affirmations nécessitent d’être vérifiées et replacées dans leur contexte », tempère l’élu. « D’une manière générale, toute verbalisation repose sur des infractions constatées et peut faire l’objet par le contrevenant des voies de recours prévues par la loi », rappelle-t-il. « Si des situations particulières appelaient des vérifications complémentaires, elles seront examinées avec toute l’attention nécessaire », rassure-t-il.
Pratique de police
Au-delà des amendes, les jeunes décrivent des conséquences sociales importantes. « Il y en a qui n’osent plus rentrer dans la vie active parce qu’ils savent qu’ils vont avoir des saisies sur salaire. Ça les bloque dans leur vie professionnelle, personnelle, à tous les niveaux », évoque une membre de La L!ste.
« Ça a commencé après le Covid. C’est l’antiregroupement. Ils disent qu’on ne peut pas être plusieurs. Après, on ne comprend pas pourquoi on ne peut pas être entre amis », déplore un jeune.
Le phénomène ne serait pas propre à Pontoise, d’autres communes adoptent une démarche similaire.
Et les polices municipales ne sont pas les seules concernés.
En avril 9 avril 2025, la Défenseure des droits avait publié une étude sur les pratiques de la police en région parisienne.
Un rapport mettait en évidence une politique publique d’éviction de l’espace public de personnes considérées comme « indésirables ».
Cette étude, conduite par les chercheuses Aline Daillère et Magda Boutros (Sciences Po), révélait « des pratiques policières discriminatoires ciblant les jeunes hommes racisés de quartiers populaires ».
Loi Ripost
À partir de sources administratives et d’entretiens, l’étude montrait comment la police nationale utilisait les contrôles et les amendes à répétition pour impulser le départ d’habitants des espaces publics de leurs quartiers.
Une méthode adoptée. Le ministère de l’Intérieur avait fait savoir qu’il s’inscrivait « en faux des conclusions de ce rapport qui constituent une accusation particulièrement grave ».
Utilisé dans le logiciel de main courante par la police, le terme « perturbateurs indésirables » avait été définitivement supprimé.
« Sans préjudice de ce qui précède, et afin que la probité de nos forces de sécurité ne soit pas indûment mise en cause, j’ai fait procéder à la suppression de la mention ‘indésirable’ qui perdurait dans la nomenclature de la main courante informatisée des services de police », avait réagi le ministre de l’Intérieur.
Les élus de La L!ste ont décidé de médiatiser le sujet alors que la loi Ripost portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez prévoit d’étendre les prérogatives des policiers municipaux et d’élargir le recours aux amendes.
La Défenseure des droits met en garde, dans un avis, contre « un glissement des missions régaliennes de police judiciaire vers des forces locales susceptibles d’affaiblir les garanties procédurales » et s’inquiète « d’un risque de creusement des inégalités territoriales et de dégradation du lien de proximité entre les usagers et les policiers municipaux ».
La maire s’exprime…
En séance du conseil municipal, Emmanuel Potier, conseiller municipal (Dvg), a abordé le sujet en relayant « le profond malaise », de plusieurs jeunes habitant les quartiers des Louvrais, des Cordeliers ou des Larris. Selon l’élu d’opposition, ces derniers feraient l’objet de verbalisations « abusives pour des motifs futiles : tapage nocturne non avéré, jeux de cartes dans la rue, ou encore des infractions routières mineures comme un manque de liquide lave-glace ».
L’élu de l’opposition de gauche radicale a pointé du doigt des vices de procédure. « Des amendes qui tombent sans avertissement préalable ni contrôle d’identité direct. Des jeunes de 16 à 20 ans accumulant des milliers d’euros de dettes sans avoir pu contester à temps. Un manque de dialogue de la part des agents sur le terrain. »

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17.06.2026

En France, un rapport publié ce mercredi 17 juin alerte sur les « amendes discriminatoires » visant certains jeunes. Une enquête de plus d’un an menée par plusieurs ONG, dont Human Rights Watch, pointe du doigt le « harcèlement policier » qui cible les jeunes perçus comme noirs et arabes.
Un rapport publié ce mercredi 17 juin par plusieurs ONG, Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), pointe du doigt les « amendes discriminatoires » qui visent certains jeunes en France. Il s’agit d’amendes forfaitaires contraventionnelles, qualifiées par les policiers de « triplettes magiques », selon le rapport. Car ces amendes sanctionnent trois infractions à la tranquillité publique : déchets, tapage et déversement de liquides insalubres sur la voie publique.
Des infractions « vagues », estiment les auteurs du rapport, qui font l’objet d’interprétation « subjective » par les policiers et qui visent en particulier certains individus.
Ce sont souvent des mineurs, verbalisés dès l’âge de 13 ans, voire 14 ans. Des jeunes dont les familles ont peu de moyens et qui habitent dans des quartiers dits « sensibles » et populaires. Une stratégie qui semble délibérée, puisque selon un rapport du Défenseur des droits publié l’an dernier, les amendes servent des politiques publiques qui veulent évincer de l’espace public des personnes qualifiées dans certains registres de police d’« indésirables ». Un terme repris par cette mère de famille qui élève seule ses trois enfants : « Ils les appellent les indésirables car ils ne veulent pas que nos enfants soient dehors, avec leurs amis, et donc ils les bombardent d’amendes », explique-t-elle.
Un nouvel outil de harcèlement policier
Des amendes qui s’ajoutent aux contrôles d’identité aux faciès, abusifs et répétés, qui sont des pratiques policières anciennes, à l’instar des fouilles et des palpations. Depuis 2012, les policiers français ont des pouvoirs élargis avec la possibilité de recourir à des amendes forfaitaires, une mesure qui visait à désengorger les tribunaux mais qui alimente les discriminations, selon les associations autrices du rapport.
Avec de lourdes conséquences financières : les jeunes reçoivent un grand nombre d’amendes qui sont majorées en cas de retard de paiement. Quand ces amendes s’accumulent, elles peuvent atteindre jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une dette dont héritent les familles puisque ces jeunes sont souvent mineurs. Les conséquences se font aussi sentir sur la santé, comme le souligne cette même mère de famille : « Moi, il y a quelques années, je ne pouvais pas dire le mot racisme, ça ne faisait pas partie de mon vocabulaire. Mais là, je me rends compte que ça existe, et je ne sais pas quand ça va s’arrêter. L’un de mes fils a été tellement harcelé qu’il est aujourd’hui en psychiatrie. »
Les associations demandent de supprimer du Code pénal les trois infractions liées à la tranquillité publique et d’annuler toutes les dettes liées aux amendes. « Les victimes ont un sentiment de honte et n’osent pas en parler, il faut qu’on arrête de stigmatiser toujours les mêmes personnes », explique Omer Mas Capitolin, président de l’association Maison communautaire pour un développement solidaire, qui dénonce les contrôles abusifs au faciès. « Ce n’est pas parce qu’on est jeune, noir ou arabe, qu’on vit dans un quartier populaire qu’on est forcément un délinquant en puissance », souligne-t-il. Munies de cette enquête, les associations alertent le gouvernement pour qu’il mette en place un contrôle indépendant sur les amendes.
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11.04.2026

Ce vendredi 10 avril, Mika, un sans-abri vivant à Antibes, dans les Alpes-Maritimes, s’est fait enlever le camion dans lequel il vivait par la police municipale. Le véhicule n’était pas assuré et n’avait pas de contrôle technique.
« Je les ai suppliés de toutes mes forces ». Des larmes dans la voix, Mika a raconté sa mésaventure à Nice-Matin. Ce vendredi 10 avril, les policiers municipaux ont embarqué le camion de ce sans-abri, qui vivait dans le véhicule depuis qu’il a perdu son logement, il y a plusieurs mois.
Le camion de Mika n’est pas assuré et n’a pas de contrôle technique. “On va embarquer le camion et c’est la destruction”, lui ont indiqué les fonctionnaires.
La solidarité s’organise
« Je leur ai demandé de me laisser un délai de quelques jours pour pouvoir au moins l’assurer et je leur ai prouvé ma bonne foi, raconte-t-il à nos confrères. Je leur ai expliqué que je ne roule pas avec ce camion, l’endroit a toujours été propre et on n’a jamais rien eu à me reprocher. »
Forcé à sortir toutes ses affaires, Mika se retrouve à la rue, avec son chien. Alors que la mairie d’Antibes n’a pas répondu aux sollicitations de nos confrères, une chaîne de solidarité tente de s’organiser sur les réseaux sociaux pour venir en aide au sans-abri.

 

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22/09/2025

Utilisée par la police comme arme de répression sociale et politique, cette pratique symbolise l’instrumentalisation par l’État des administrations sociales à des fins de contrôle.

(…) Au problème politique que soulève l’utilisation d’une institution sociale à des fins de répression policière s’ajoute le fait que cette pratique souffre d’une absence d’encadrement. Ces « signalements » sont réalisés en dehors de tout cadre judiciaire et n’ont, dans les faits, pas à être motivés par la police. Ceci génère un risque de recours aux « signalements » à des fins de harcèlement policier.

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