PEINES DE PRISON POUR LES PARENTS DE JEUNES DÉLINQUANTS : 3 QUESTIONS SUR LE PROJET DE LOI DU MINISTRE DE LA JUSTICE ÉRIC DUPOND-MORETTI
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Extrait
Dans le détail, ce texte prévoit de durcir les sanctions déjà prévues par l’article 227-17 du Code pénal. Ainsi, la peine déjà effective de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les parents dont les enfants mineurs auraient commis plusieurs crimes ou délits pourrait être renforcée. En effet, si le texte est voté en l’état, cette peine pourrait alors passer à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. De plus, une peine complémentaire de travail d’intérêt général pour le parent défaillant est aussi présente dans le texte.