LOI ANTI-SQUAT : PEINES DE PRISON, AMENDES, DÉLIT D’OCCUPATION FRAUDULEUSE… LES NOUVELLES SANCTIONS APPLICABLES
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Extrait
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite durcit le ton face aux squatteurs et aux loyers impayés. Concrètement, la loi Kasbarian a triplé les sanctions encourues en la matière. Elles sont passées de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.