Étiquette : Fichiers TAJ (Traitements des Antécédents Judiciaires)

Vidéosurveillance, sécuritaire, technopolice
TRAITEMENT D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES : LA CNIL RAPPELLE À L’ORDRE DEUX MINISTÈRES

CNIL

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Extraits

(…) La conservation de données inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour (article 97 de la loi Informatique et Libertés)
(…) L’absence d’information des personnes concernées (article 104 de la loi Informatique et Libertés)
(…) L’absence de prise en compte des droits des personnes concernées (articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés)

Mots clés
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Violation du secret professionnel Violences policières
SCANDALE DU FICHIER « TAJ » : UNE GENDARME CONDAMNÉE À 3 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR AVOIR CONSULTÉ ILLÉGALEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

franceinfo:

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Extrait

Christophe L., chef de la police municipale, est poursuivi pour avoir commandité les informations sur le traitement des antécédents judiciaires de plusieurs agents. Son adjointe, Laetitia B. est soupçonnée d’avoir fait appel à la gendarme pour avoir eu accès aux informations et s’en être servi.
(…) C’est la troisième personne de cette affaire : un policier de la BAC nationale, Serge B., qui aurait, lui, fouillé dans le fichier et divulgué des informations aux deux premiers.

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