30/08/2025
Extrait
Cette agente avait déjà été condamnée, pour les mêmes faits, à une amende de 500 euros dans le cadre d’une « procédure de composition pénale » : cette procédure permet à un procureur de la République de proposer une peine à un justiciable ayant commis une infraction sans avoir à tenir de procès public.