FOUILLES INTÉGRALES À LA PRISON DE SAINT-MARTIN-DE-RÉ : LE CONSEIL D’ÉTAT DONNE RAISON À LA PÉNITENTIAIRE
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Extrait
Saisi par 15 détenus et l’Observatoire international des prisons (OIP) en référé (procédure d’urgence), le tribunal administratif de Poitiers avait enjoint le 17 décembre dernier à l’administration de la prison de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) de « faire cesser le caractère systématique des fouilles à corps pour les détenus de retour des parloirs familiaux ». Dans la foulée le ministre de la Justice avait fait appel. Le Conseil d’État lui a donné raison ce jeudi, jugeant que les fouilles corporelles intégrales des détenus n’avaient pas de caractère systématique.
Si « dans certains cas », le logiciel qui recense les fouilles intégrales et leur motif « manque de précision », « l’administration s’est engagée à ce qu’il soit mis un terme à ces dysfonctionnements ponctuels », note le Conseil d’État.