LES FICHIERS DÉRANGEANTS DES POLICIERS DE SAINT-LAURENT
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Extrait
Selon la militante associative, cette entorse aux dispositions de la loi Informatique et Libertés de 78 peut à la fois » faire l’objet de sanctions de la part de l’autorité administrative de contrôle qu’est la CNIL » mais aussi » relever du pénal « . » En l’occurrence de l’article 226-18 : le fait de collecter des données à caractère personnel, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. «
Titre modifié en : « Les policiers municipaux ont constitué leurs propres fichiers de délinquants dans cette commune azuréenne »