LES CONTRÔLES AU FACIÈS «EXISTENT» MAIS LE CONSEIL D’ÉTAT S’ESTIME INCOMPÉTENT

Libération


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Extrait : La rapporteuse publique, dont le rôle est d’apporter une analyse juridique à la formation de jugement, estimait cependant que ces éléments permettent de présumer de l’existence de pratiques «graves», «répandues» et «ne se limitant pas à des dérives individuelles comme le prétend le ministère de l’Intérieur».