Résumé :
Le 12/07 la chambre criminelle de cour de cassation a limitée l’accès au données de connexion (également appelées fadettes) de particuliers par les policiers et les magistrats, qui doit être réservé à la criminalité grave. En droit français cette définition n’existe pas, de plus se pose la question de l’autorité qui a le pouvoir de contrôler la nécessité et la proportionnalité de l’accès à ces données. Cette décision reprend les limites fixées par la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Ces accès sont utilisées quotidiennement dans les enquêtes contre toute forme de délinquance. (En 2021, plus de 1,7 millions de réquisitions pour des données de connexion !) Kim Reuflet présidente du Syndicat de la magistrature voit un juste retour des choses. Le directeur des affaires criminelles et des grâces Olivier Christen a envoyé une directive adressée aux magistrats du parquet signifiant « de continuer quasiment comme si de rien n’était », car les procureurs et le ministère public ne sont pas considérer comme « indépendant », ce qui est le cas des juges d’instruction. En attendant une nouvelle loi précisant la notion de « criminalité grave », et de créer un service de contrôle indépendant des demandes d’accès.