PROCÈS-VERBAL BIDONNÉ : MAINTENANT, LA POLICIÈRE DE SURESNES RISQUE LES ASSISES
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Extrait
La fonctionnaire devait être condamnée selon la procédure du plaider-coupable. Mais, pour le juge, le faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique est un crime, selon le Code pénal, et non un délit.