TRAITEMENT D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES : LA CNIL RAPPELLE À L’ORDRE DEUX MINISTÈRES
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Extraits
(…) La conservation de données inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour (article 97 de la loi Informatique et Libertés)
(…) L’absence d’information des personnes concernées (article 104 de la loi Informatique et Libertés)
(…) L’absence de prise en compte des droits des personnes concernées (articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés)
Mots clés